31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la **** aux opérateurs étrangers (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 20/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots «*****» sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots «*****» sont supprimés.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au **** belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 31 juillet 2020.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Energie, M. C. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note (1) Chambre des représentants: (****.****.****) Documents : 55-1229 Compte rendu intégral : 15 et 16 juillet 2020.