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Loi du 31 juillet 2017
publié le 18 septembre 2018

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2018031838
pub.
18/09/2018
prom.
31/07/2017
ELI
eli/loi/2017/07/31/2018031838/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (Moniteur belge du 1er septembre 2017, err. du 7 septembre 2017 et du 21 février 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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