24 AOUT 2018. - Arrêté ministériel désignant le professeur Hélène Casman en tant qu'expert chargé de la recodification du Code civil en ce qui concerne le droit patrimonial des couples et le droit successoral, les donations et les testaments

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 10 octobre 2014 ;

Vu l'article 72 de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017013015 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/09/2018 numac 2018031838 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière et l'article 75 de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017013015 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/09/2018 numac 2018031838 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ;

Vu la désignation par courrier du 24 juillet 2018, Arrête :

Article 1er.Le professeur Hélène Casman est désignée en tant qu'expert chargé de préparer la codification, sous la forme d'une ou de plusieurs subdivisions des livres 2 et 4 respectivement d'un nouveau Code civil, des dispositions pertinentes du Code civil ou d'autres lois relatives au droit patrimonial des couples et au droit successoral, aux donations et aux testaments, ainsi que des dispositions qui les modifient expressément ou tacitement jusqu'au moment de la codification.

Bruxelles, le 24 août 2018.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS