COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2018 et parvenue au greffe le 2 mars 2018, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017013015 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/09/2018 numac 2018031838 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6869 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux