31 JANVIER 2024. - Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : suit : CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Au sens de la présente loi, on entend par: 1° consommateur: la personne visée à l'article I.1, 2°, du Code de droit économique; 2° SPF Economie: le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 3° litige de consommation: le litige visé à l'article I.19, 2°, du Code de droit économique; 4° règlement extrajudiciaire des litiges de consommation: l'intervention visée à l'article I.19, 3°, du Code de droit économique; 5° entité qualifiée: l'entité visée à l'article I.19, 4°, du Code de droit économique; 6° signalement: une communication par laquelle le consommateur, par le biais ou non d'un intermédiaire, indique qu'il dispose d'une information relative à une éventuelle violation d'une disposition légale, réglementaire ou administrative relevant de la compétence des services d'inspection du SPF Economie ou d'un autre service d'inspection visé à l'article 8, 2° ;7° règlement général sur la protection des données: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. CHAPITRE 2 - Création, objectifs et fonctionnalités

Art. 3.§ 1er. Une plateforme numérique centrale pour les consommateurs est créée au sein du SPF Economie, dénommée Consumerconnect. § 2. Consumerconnect est un point de contact central où le consommateur peut obtenir des informations et poser des questions en matière de protection des consommateurs, effectuer des signalements auprès des services d'inspection du SPF Economie ou d'un autre service d'inspection visé à l'article 8, 2°, et introduire des demandes auprès d'une entité qualifiée.

Art. 4.Consumerconnect: 1° met directement à disposition des informations en matière de protection des consommateurs ou accompagne le consommateur dans ses recherches d'informations;2° permet aux consommateurs de poser des questions en matière de protection des consommateurs;3° permet aux consommateurs d'effectuer un signalement auprès des services d'inspection du SPF Economie ou d'un autre service d'inspection visé à l'article 8, 2° ;4° le cas échéant, permet aux consommateurs d'introduire une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation auprès d'une entité qualifiée;5° permet aux consommateurs de vérifier, via un portail utilisateur individuel, le statut de leur question et, le cas échéant, de leur demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation;6° permet aux consommateurs de consulter, via un portail utilisateur individuel, la réponse à leur question lorsque la question a fait l'objet d'une réponse écrite de la part d'un service interne du SPF Economie.

Art. 5.Les entités qualifiées ont le choix d'adhérer ou non à la plateforme Consumerconnect. Elles disposent des options suivantes: 1° aucune intégration: une liste de coordonnées des entités qualifiées est fournie sur Consumerconnect pour les entités qualifiées qui souhaitent se limiter à ceci.Le consommateur peut y trouver l'adresse e-mail, le formulaire en ligne ou le numéro de téléphone qu'il utilise ensuite pour entrer en contact avec l'entité concernée; 2° une solution intermédiaire, appelée "fire and forget": Consumerconnect fournit un formulaire spécifique individualisé par entité, pour les entités qualifiées qui le souhaitent, qui peut être envoyé directement vers leur base de données à partir de la plateforme;3° une intégration plus poussée: Consumerconnect propose une solution personnalisée en fonction des questions ou propositions spécifiques de l'entité qualifiée pour aller au-delà de l'option visée au 2°. CHAPITRE 3 - Traitement des données personnelles

Art. 6.En vue de la réalisation des fonctionnalités de Consumerconnect visées à l'article 4, le SPF Economie traite des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données.

Le SPF Economie agit en tant que responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la prestation des services visés à l'article 4.

Le SPF Economie est chargé du transfert ou de la mise à disposition des données à caractère personnel et des documents fournis par le consommateur via Consumerconnect aux tiers visés à l'article 8.

Les tiers visés à l'article 8 agissent en tant que responsables du traitement en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent ou qui sont effectués sous leur responsabilité dans le cadre de la gestion des questions, signalements et demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation visés à l'article 4, 2° à 4°.

Art. 7.En vue de la prestation des services visés à l'article 4, le SPF Economie collecte, auprès du consommateur ou de l'intermédiaire agissant en tant que représentant du consommateur, et traite les données à caractère personnel suivantes, en vue de la réalisation des objectifs suivants: 1° pour répondre aux questions du consommateur visées à l'article 4, 2°, le SPF Economie collecte: a) une adresse e-mail, une adresse postale ou un numéro de téléphone, selon le choix du consommateur ou de son représentant, afin que les agents du SPF Economie puissent solliciter auprès de lui d'éventuels compléments d'information et répondre à sa question, ainsi que;b) les informations fournies par le consommateur ou son représentant en vue d'étayer sa question;2° pour donner suite aux signalements émis par le consommateur ou son représentant, en ce compris solliciter des compléments d'information auprès du consommateur ou de son représentant en vue de le tenir informé de la prise en compte de son signalement, le SPF Economie collecte via un formulaire mis à disposition sur Consumerconnect, à moins que le consommateur et/ou son représentant ne souhaite(nt) pas révéler son/leur identité, cette faculté étant proposée sur la plateforme: a) les nom, prénom, tranche d'âge, code postal et genre du consommateur;b) une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, selon le choix du consommateur ou de son représentant;c) le numéro de registre national dans le cas où les services d'inspection du SPF Economie doivent vérifier si le consommateur fait l'objet d'une inscription auprès de la Centrale des crédits aux particuliers;d) les informations fournies par ou pour le consommateur à l'appui de son signalement qui peuvent inclure des données à caractère personnel relatives au consommateur, à son représentant ou à des tiers;3° pour permettre au consommateur ou à son représentant d'introduire une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation au moyen de Consumerconnect, le SPF Economie collecte, via un formulaire mis à disposition sur Consumerconnect: a) les nom, prénom, tranche d'âge, et genre du consommateur;b) une adresse e-mail ou une adresse postale, selon le choix du consommateur ou de son représentant;c) les données à caractère personnel dont le traitement par les entités qualifiées est requis en vue de l'exécution de leurs missions légales, en vertu des lois qui instituent ou reconnaissent ces entités qualifiées;d) les informations fournies par ou pour le consommateur à l'appui de sa demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation qui peuvent inclure des données à caractère personnel relatives au consommateur, à son représentant ou à des tiers;4° pour permettre au consommateur ou à son représentant d'accéder à son portail utilisateur individuel pour consulter le statut du traitement de ses questions ou demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, le SPF Economie met à disposition du consommateur ou de son représentant les données suivantes relatives au statut de ces questions ou demandes dont il dispose ou qui lui sont transmises par les entités qualifiées en charge du traitement de ces demandes: a) la date de l'introduction de la question ou de la demande;et b) le statut de son traitement. Dans le cadre de la prestation des services visés à l'article 4, 2°, 4°, 5° et 6°, le consommateur s'identifie, afin de garantir la confidentialité des données, lors de l'introduction de ces questions et demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, par le biais d'un moyen d'identification électronique qui est, soit délivré dans le cadre d'un système d'identification électronique approuvé par la Belgique, soit délivré dans un autre Etat membre et reconnu aux fins de l'authentification transfrontalière conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, pour autant que ce moyen d'identification offre un niveau de garantie équivalent.

Art. 8.Le SPF Economie transmet aux tiers suivants, par le biais d'une connexion dûment sécurisée, ou met à leur disposition via l'octroi d'un accès à Consumerconnect, les données à caractère personnel suivantes: 1° les données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 2°, sont transmises par le SPF Economie: a) au Centre Européen des Consommateurs (CEC) dans le cas où la question porte sur un service offert par une organisation située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande;b) au UK International Consumer Centre (UKICC) dans le cas où la question porte sur un service offert par une organisation située en Royaume-Uni;2° les éventuelles données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 3°, sont transmises par le SPF Economie au Service d'information et de recherche Sociale, à l'Autorité des services et marchés financiers, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, au Service public fédéral Finances, au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, au Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'Autorité belge de la concurrence, à la Banque nationale de Belgique, à la Police judiciaire fédérale ou à un autre service d'inspection compétent, dans le cas où le signalement porte sur des faits qui relèvent de leur compétence d'inspection et où ces données sont nécessaires à l'exécution de ces missions légales d'inspection ou de leurs obligations légales;3° les données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 4°, sont: a) transmises par le SPF Economie à une entité qualifiée compétente pour traiter la demande dans le cas où cette entité utilise son propre système de gestion des litiges comme outil de gestion du litige;b) mises à disposition par le SPF Economie à une entité qualifiée compétente pour traiter la demande dans le cas où cette entité utilise Consumerconnect comme système de gestion;c) transmises par le SPF Economie au Centre Européen des Consommateurs (CEC) dans le cas où le litige implique une organisation située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande;d) transmises par le SPF Economie au UK International Consumer Centre (UKICC) dans le cas où le litige implique une organisation située en Royaume-Uni.

Art. 9.Les données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation des services visés à l'article 4 et relatives aux consommateurs, à leurs représentants éventuels et aux tiers visés par les questions, signalements ou demandes de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation introduits par des consommateurs, sont conservées par le SPF Economie sous une forme permettant l'identification de ces personnes pendant la durée suivante: 1° les données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 2°, sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la fourniture de la réponse à la question posée;2° les éventuelles données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 3°, sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de la transmission de ces données aux instances visées à l'article 8, 2° ;3° les données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 4°, sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la transmission de ces données à une entité qualifiée compétente pour traiter la demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, lorsque cette entité utilise son propre système de gestion des litiges comme outil de gestion du litige.Lorsqu'une entité qualifiée utilise Consumerconnect comme outil de gestion du litige, la durée maximale de conservation de trois ans commence à courir à compter de la clôture du dossier par cette entité; 4° si une question devait ensuite donner lieu à un signalement, les données collectées dans le cadre de la formulation de la question initiale sont conservées pendant la durée de conservation prévue pour la conservation des données collectées dans le cadre de signalements;5° si un signalement devait être suivi d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, les données collectées dans le cadre de l'introduction du signalement initial sont conservées pendant la durée de conservation prévue pour la conservation des données collectées dans le cadre de règlements extrajudiciaires de litiges;6° les données à caractère personnel mises à disposition du consommateur dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 5°, sont mises à disposition et conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de la fourniture de la réponse à la question posée ou à compter de la clôture du dossier par une entité qualifiée compétente pour traiter la demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation;7° les données à caractère personnel mises à disposition du consommateur dans le cadre de la prestation du service visé à l'article 4, 6°, sont mises à disposition et conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de la fourniture de la réponse à la question posée;8° le SPF Economie conserve pendant une durée indéterminée les données précitées après les avoir anonymisées, de manière à rendre impossible l'identification des personnes concernées, à des fins d'études et de statistiques. CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le 1er février 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La secrétaire à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3690 (2023/2024) Compte rendu intégral : 25 janvier 2024