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30 NOVEMBRE 1939. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte type loi prom. 18/05/2022 pub. 11/08/2022 numac 2022033024 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte. - Avis rectificatif fermer portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes (Moniteur belge du 30 mai 2022).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.