Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 30 novembre 1939

Accès rapide:

loi

type loi prom. 30/11/1939 pub. 27/12/2023 numac 2023047774 source service public federal interieur Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande
^