publié le 07 juillet 2020
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020041958
- pub.
- 07/07/2020
- prom.
- 30/04/2020
- ELI
- eli/loi/2020/04/30/2020041958/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 4 mai 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.