publié le 03 mai 2019
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum
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29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum (1)
Conformément à son article 12, la Convention a pris fin le 16 juin 2002. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31/08/1972