29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Mme F. RIESE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2004. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 15 septembre 2003, n° 3-251/1.

Rapport, n° 3-251/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 novembre 2003.

Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-465/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-465/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 2003. (2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 (Moniteur belge du 10 septembre 2003 - Ed.1), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 2 avril 2004 (Moniteur belge du 2 avril 2004), le Décret de la Communauté germanophone du 30 juin 2003 (Moniteur belge du 30 octobre 2003 - Ed. 1), le Décret de la Région wallonne du 4 décembre 2003 (Moniteur belge du 15 janvier 2004 - Ed. 2 & 16 janvier 2004 - Ed. 1), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 (Moniteur belge du 29 juillet 2003 - Ed. 1) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2003 (Moniteur belge du 11 décembre 2003 - Ed. 1).

Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, Annexes I à XVII, et Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image