29 AVRIL 1999. - Loi domaniale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes : 1. L'avenant du 9 juin 1977 à la convention du 23 janvier 1968 relative aux locaux acquis par l'Etat dans le complexe érigé sur l'emplacement de l'ancien Hôtel des Postes, place de la Monnaie, à Bruxelles, convention qui a été approuvée par la loi domaniale du 2 juillet 1969 (M.B. du 19 juillet 1969). Cet avenant fixe définitivement les postes « à quantités présumées » prévus pour certains travaux et fournitures par l'acte d'acquisition du 23 janvier 1968 et ses deux avenants des 30 décembre 1970 et 28 décembre 1971, régularise des offres approuvées « sous réserve d'approbation ultérieure », détermine définitivement le paramètre relatif aux travaux terminés après le 1er octobre 1971, récapitule les offres déposées et approuvées depuis la signature de l'avenant du 28 décembre 1971. Il fixe la part incombant à l'Etat dans les montants des indemnités de déplacement et des primes des assurances tous risques chantiers.Il règle les questions relatives à la taxe de transmission ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée et établit le calcul des sommes dues par l'Etat à la s.a. « C.D.P. » en vertu de l'acte d'acquisition et de ses avenants. Enfin, il fixe le montant des douze annuités constantes dues par l'Etat, à partir de 1977, à 76 187 954 BEF. 2. L'acte du 29 novembre 1977 portant vente à la province d'Anvers de divers forts, dans les environs d'Anvers, d'une superficie totale de 187 ha 51 a 04 ca, moyennant le prix de 234 400 000 BEF.3. L'acte du 16 janvier 1978 par lequel l'Etat belge, Ministère de l'Education nationale, Fonds des constructions scolaires de l'Etat, cède à la ville de Gand une parcelle de terrain avec les constructions qui s'y trouvent, d'une superficie de 1 ha 73 a 90 ca, située à Gand, Martelaarslaan, en échange de 9 parcelles de terrain, d'une superficie de 3 ha 92 a 96 ca, situées à Gand, Roosakker, moyennant paiement par la ville de Gand d'une soulte de 46 945 000 BEF. 4. L'acte du 19 décembre 1980 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « International Diamond Building » Frankrijklei 81, à Anvers, d'un domaine d'une superficie de 67 a 64 ca situé Lange Herentalsestraat et Lange Kievitstraat à Anvers, moyennant le prix de 170 millions de francs. 5. L'acte du 29 octobre 1979, concédant un droit d'emphytéose de 99 ans, à la Société de Diversification Belgo-Luxembourgeoise, sur les biens provenant de la S.A. « Minière et Métallurgique de Rodange-Athus », moyennant un canon annuel de 1 500 000 francs. 6. La convention du 22 avril 1981 relative au financement direct par la ville d'Anvers de l'acquisition de 29 ha 76 a 17 ca de terrains, situés sur le territoire de la commune de Stabroek, dont l'expropriation par l'Etat est prévue par un arrêté royal du 6 février 1981 (M.B. du 10 avril 1981). 7. L'acte du 11 janvier 1982 portant vente par l'Etat belge à la ville de Hasselt d'un domaine d'une superficie totale de 97 a 69 ca, comprenant une partie de la caserne Dusart, moyennant le prix de 61 006 000 francs à verser au profit de l'article 05-63.04-40-littera A - titre IV de la section particulière du budget de la Défense nationale - cession d'immeubles militaires à charge de remploi. 8. L'acte du 22 février 1982 portant vente par l'Etat belge à la Société de Développement Régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale de terrains d'une superficie totale de 12 ha 87 a 60 ca équipés d'un pont dénommé pont numéro 37, d'une voirie asphaltée et de six installations de football, situés à Forest (Bruxelles) au lieudit « Bempt », moyennant le prix de 86 797 100 francs.9. La convention du 30 septembre 1976 concernant la cession à la Société Nationale du Logement des domaines militaires suivants, situés dans la région bruxelloise : 1) Quartier Prince Baudouin (4 ha 04 a 18 ca) 2) Quartier Prince Albert (1 ha 62 a) 3) Quartier Rolin (3 ha 39 a 22 ca) 4) Quartier Lieutenant Général Médecin Melis (6 ha 25 a 80 ca) 5) Caserne "Petit Château" (1 ha 17 a) 6) Arsenal du Charroi (3 ha 77 a 88 ca) Cette cession est consentie pour le prix total de 2 400 000 000 francs, payable en six tranches, à verser au profit de l'article 630/4A de la section particulière du budget du Ministère de la Défense nationale « Cession d'immeubles militaires à charge de remploi ». 10. L'avenant du 26 octobre 1983 à la convention du 18 décembre 1970, relative au financement direct par la firme « Chemie-Union », actuellement S.A. « Kallo Industries », de l'acquisition d'environ 160 ha de terrains à niveler sis à Kallo et à Melsele; cette convention a été approuvée par la loi domaniale du 1er juillet 1983 (M.B. du 15 juillet 1983).

Par cet avenant, la superficie des biens à transférer à la firme S.A. « Kallo Industries » est diminuée d'environ 50 ha. 11. L'acte du 3 octobre 1983 portant vente aux Communautés européennes des constructions formant un complexe immobilier à usage de bureaux et de parkings, sis à Bruxelles, rue de la Loi 120, à l'exclusion du terrain d'assiette d'une superficie de 9 a 78 ca, moyennant le prix de 200 000 000 de francs.12. L'acte du 3 octobre 1983 portant cession aux Communautés européennes, moyennant le prix symbolique de 1 franc, d'un ensemble de terrains d'un seul tenant, d'une superficie de 89 a 07 ca, sis à Bruxelles entre la rue de la Loi, la chaussée d'Etterbeek et la rue Joseph II. 13. L'acte complémentaire du 13 juin 1985 portant révision de la convention du 14 septembre 1967 concernant le financement direct, par la S.A. « Verenigde Energiebedrijven van het Scheldeland », et la S.A. « Antwerpse Waterwerken », des expropriations prévues pour l'érection d'une centrale nucléaire et thermique ainsi que d'une installation de dessalement, sur le territoire de Doel pour une superficie de 77 ha 59 a 50 ca, de Kallo pour 47 ha 09 a 29 ca et de Zwijndrecht pour 23 ha 46 a 54 ca, approuvée par l'article 1er, 66e de la loi domaniale du 2 juillet 1969 (Moniteur belge du 19 juillet 1969).

Par cette convention, la S.A. « Antwerpse Waterwerken » abandonne son droit à l'acquisition des terrains expropriés, au profit de la S.A. « Verenigde Energiebedrijven van het Scheldeland », à condition que cette dernière rembourse ce que la S.A. « Antwerpse Waterwerken » a mis à la disposition en tant que préfinancement. 14. L'avenant du 29 août 1985 à la convention du 22 juillet 1976, relative au financement direct par la S.A. du Canal et des installations maritimes de Bruxelles, de l'expropriation, prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1970, des maisons sur les deux rives du canal maritime de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Tisselt, en vue de travaux de modernisation; cette convention a été approuvée par la loi domaniale du 1er juillet 1983 (M.B. du 15 juillet 1983). 15. La convention du 1er avril 1986 par laquelle ont été transférées à la S.A. « Compagnie des Installations maritimes de Bruges » la gestion et la jouissance des terrains sis dans le nouveau port de Zeebrugge, y compris l'écluse maritime ainsi que toute l'infrastructure et tous les bâtiments existants ou devant encore être réalisés. 16. L'acte du 12 mars 1987, portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. « Foncière du Carrefour de l'Europe » à Bruxelles d'un terrain sis à Bruxelles, au Carrefour de l'Europe, pour une durée de nonante-neuf ans prenant cours à la date de mise à sa disposition des terrains, moyennant une redevance progressive et indexée, outre l'obligation pour le preneur de construire un parking sous ce bien, deux hôtels ainsi qu'un couloir donnant accès à la Gare centrale. 17. L'avenant du 16 décembre 1987 à la convention du 12 mars 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. « Foncière du Carrefour de l'Europe » à Bruxelles de terrains sis à Bruxelles, au Carrefour de l'Europe.

Par cet avenant, la superficie des terrains concédés en emphytéose est augmentée de 42,57 m2. 18. L'avenant du 28 avril 1994 à la convention du 12 mars 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. « Foncière du Carrefour de l'Europe » à Bruxelles de terrains sis à Bruxelles, au carrefour de l'Europe.

Par cet avenant sont inclus dans l'emphytéose le tréfonds de la parcelle dénommée « amorce d'un garage souterrain », d'une contenance approximative de 567 m2 et le tréfonds de la parcelle dénommée « cave Impératrice » ayant une superficie de 294,56 m2.

L'avenant adapte le canon emphytéotique. 19. L'acte du 30 décembre 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge, Régie des Bâtiments, à la S.A. « ES-FINANCE » d'un immeuble situé 49-51-53-55, rue Belliard, à Bruxelles, pour une durée de 27 ans, prenant cours le 1er avril 1988, moyennant paiement le jour du contrat d'un canon emphytéotique de 1 025 000 000 BEF et les années suivantes d'une redevance symbolique de 1 BEF. 20. L'acte du 6 juin 1989 portant bail emphytéotique par l'Etat belge, à la S.C. « Les textiles d'Ere » d'une usine textile et de terres situées à Tournai, pour une durée de 99 ans, prenant cours le 1er janvier 1988. 21. L'acte du 2 avril 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « Compagnie de Développement Industriel et Commercial », en abrégé « CODIC », d'une parcelle de terrain de 1 ha 13 a 61 ca sise Grensstraat à Machelen (Diegem), moyennant le prix de 76 000 000 BEF. 22. La convention du 19 juillet 1990 concernant le financement direct par la Commission bancaire des expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Bruxelles par le Ministère des Finances, pour l'hébergement de la Commission bancaire.23. L'acte du 18 septembre 1990, concédant un droit d'emphytéose de 99 ans à la société anonyme BERLAYMONT, sur l'immeuble « Berlaymont » et ses accès à l'exclusion du terrain sis rue de la Loi 200, moyennant une redevance calculée de la façon suivante : - 2 milliards de BEF à payer à la Régie des Bâtiments en 1990; - 1 milliard de BEF à payer à la Régie des Bâtiments en 1991; - 3 000 BEF à payer annuellement et pour la première fois en 1992; - l'exécution par l'emphytéote et à ses frais d'importants travaux de rénovation dans l'immeuble selon le programme qui sera arrêté en accord avec l'occupant et avec la Régie des Bâtiments dont le montant a été estimé à 6,5 milliards de BEF. 24. Les actes du 20 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge, Régie des Bâtiments à la province d'Anvers du « Oud Provinciaal Gouvernementshotel », situé au Schoenmarkt à Anvers, et vente d'une parcelle de terrain et de 3 848/10 000e en copropriété de la « Provinciehuis Antwerpen », située Koningin Elisabethlei à Anvers, pour le prix respectivement de 75 500 000 BEF et 270 000 000 BEF. 25. L'acte du 22 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « La Société Souverain », d'un terrain d'une superficie de 49 a 31 ca 20 dma situé avenue des Pléiades à Woluwe-Saint-Lambert, moyennant le prix de 93 millions de francs. 26. L'acte du 23 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « Toyota Motor Europe Marketing & Engineering S.A. » , d'une parcelle de terrain d'une superficie de 11 ha 78 a située à Bruxelles et à Zaventem (Woluwe-Saint-Etienne), pour le prix de 1 475 000 000 BEF. 27. L'acte du 23 juin 1988 portant vente à la S.A. « VASTGOED MAATSCHAPPIJ BELGIE » d'un terrain de 10 a 14 ca, sis à Bruxelles entre la rue de la Reine et la rue de l'Ecuyer, moyennant le prix de 85 000 000 BEF. 28. L'acte du 14 mars 1991 portant vente par l'Etat belge à la S.A. « Kazerne Baron Michel », ayant son siège à Malines, d'une parcelle de terrain avec constructions, d'une superficie de 4 ha 46 a 75 ca, sise à l'angle de la Liersesteenweg et de la Caputsteenstraat, étant l'ancienne caserne Lieutenant général Baron Michel, pour le prix de 76 500 000 BEF. 29. L'acte du 31 mai 1991 octroyant à l'a.s.b.l. « Les Stations de plein air », un droit d'emphytéose sur le parc Parmentier, sis à Woluwe-Saint-Pierre, pour une durée de 99 ans, moyennant une redevance annuelle de 100 000 BEF, rattachée à l'indice des prix à la consommation. 30. La convention du 27 septembre 1991 par laquelle d'une part l'Etat belge s'engage à désaffecter des terrains situés à Grâce-Hollogne et à les céder à la Région wallonne et d'autre part, la Région wallonne s'engage à mettre à la disposition de l'Etat belge les crédits nécessaires à l'acquisition de terrains nécessaires aux besoins du Département de la Défense nationale.31. L'acte du 14 octobre 1991 portant vente par l'Etat belge à la Communauté flamande d'un bâtiment de 46 a 45 ca sis rue de Louvain 88, rue de la Presse, rue de la Croix de Fer et rue du Nord, à Bruxelles, pour un prix de 580 millions de francs.32. L'acte du 14 novembre 1991 portant vente par l'Etat belge à la province de Limbourg d'un bâtiment de 1 ha 40 a 01 ca sur le Campus universitaire, sis Agoralaan à Diepenbeek, pour un prix de 65 millions de francs.33. L'échange entre l'Etat belge et la ville de Bruxelles, moyennant une soulte de 66,5 millions de francs à payer par celle-ci, de l'îlot sis à Bruxelles entre la rue Joseph II, la rue Saint-Quentin, la rue Stévin et la rue du Taciturne (appartenant à l'Etat belge) contre les rez-de-chaussée commerciaux du Palais des Beaux-Arts (appartenant à la ville de Bruxelles), échange constaté par un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, du 9 janvier 1992, signifié le 2 juin 1992.34. La convention conclue le 7 septembre 1992 par laquelle l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale ont accordé aux Communautés européennes un droit d'emphytéose sur un terrain sis à Bruxelles (Haren), Houtweg, pour une durée de 99 ans, moyennant une redevance annuelle d'un écu. 35. La convention du 24 décembre 1993 entre l'Etat belge et la Société Nationale des Chemins de fer belges relative au déplacement d'installations militaires (pipe-lines ou oléoducs OTAN) pour la construction des voies de chemin de fer du train à grande vitesse (T.G.V.) sur l'ensemble du territoire belge. 36. L'acte du 29 avril 1992 et les actes rectificatifs du 6 juillet 1992 et du 4 février 1993, portant transfert, sous réserve d'approbation par le Pouvoir Législatif, par l'Etat belge à la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, en exécution d'accords de préfinancement, de biens situés sur le territoire des communes de Tisselt, Bornem, Hingene, Kapelle-op-den-Bos, Zemst, Willebroek, Grimbergen, Puurs et Ruisbroek. 37. L'acte du 20 décembre 1994 portant vente par l'Etat à la Régie des Voies aériennes d'une quotité de 35,7 % en pleine propriété du complexe dénommé « Centre Communication Nord » situé rue du progrès à 1030 Bruxelles, en l'état et tel que celui-ci existait au 1er janvier 1989, moyennant le prix de 1 104 081 994 BEF payé antérieurement et représentant le montant investi par ladite Régie dans la construction du Centre Communication Nord. 38. L'acte du 10 juillet 1995 par lequel l'Etat belge a consenti à la S.A. « J. Zinner N.V. », à Bruxelles, un droit d'emphytéose sur quatre maisons d'habitation sises à Bruxelles, rue Zinner 3/3a, 5, 7 et 9, pour une durée de 99 ans prenant cours à la date de la réalisation de la condition suspensive par l'obtention, par l'emphytéote du permis nécessaire définitif, exécutoire et inconditionnel l'autorisant à construire sur le bien donné en emphytéose un ou plusieurs bâtiments avec parkings d'une superficie nette à louer d'au moins 3 000 m2, moyennant un canon dégressif et indexé de : 55 000 000 BEF la première année; 5 500 000 BEF de la deuxième à la sixième année; 1 375 000 BEF de la septième à la nonante-neuvième année. 39. L'acte du 26 novembre 1996 dénommé « Conventions relatives à la Place Saint-Lambert et abords à Liège » en vertu duquel l'Etat belge, Régie des Bâtiments, devient propriétaire divis de biens nécessaires à la réalisation de sa mission sur le site composé de la Place Saint-Lambert et de ses abords à Liège. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants Documents parlementaires.- Projet de loi et Exposé des motifs, n° 2060/1. - Rapport (Commission des Finances et du Budget) n° 2060/2.

Annales parlementaires.- Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999.