publié le 11 juillet 2024
Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024005603
- pub.
- 11/07/2024
- prom.
- 28/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 novembre 2022 relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (Moniteur belge du 12 décembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.