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M.B. Index des textes promulgués le 28 novembre 2022

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loi

type loi prom. 28/11/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022207073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé type loi prom. 28/11/2022 pub. 19/12/2022 numac 2022034591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation type loi prom. 28/11/2022 pub. 11/07/2024 numac 2024005603 source service public federal interieur Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. - Traduction allemande type loi prom. 28/11/2022 pub. 18/07/2024 numac 2024005800 source service public federal interieur Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. - Traduction allemande type loi prom. 28/11/2022 pub. 06/08/2024 numac 2024007448 source service public federal interieur Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/11/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022034564 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

arrêt

type arrêt prom. 28/11/2022 pub. 07/02/2023 numac 2023040209 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Braine-l'Alleud du 28 novembre 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés entre la Chaussée de Tubize et la Rue de la Goëtte, à 1420 Braine-l'Alleud

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/11/2022 pub. 23/11/2023 numac 2023205820 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 049 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
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