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28 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du conseil communal de Braine-l'Alleud du 28 novembre 2022 autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés entre la Chaussée de Tubize et la Rue de la Goëtte, à 1420 Braine-l'Alleud

Par arrêté du 28 novembre 2022, la Commune de Braine-l'Alleud est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la réalisation d'une voirie communale multimodale, des biens immeubles situés entre la Chaussée de Tubize et la Rue de la Goëtte, à Braine-l'Alleud, cadastrés 3ème division, section G, n° 207 E, 208 H, 249 F, 262 B2, 262 V2, 264 M, 264 P, 274 E2, et 4ème division, section E, n° 1106, 1107C, 1108, 1109, 1061 A, section I, n° 91 A, 33 B, 22 A, 24, 27, 28, 31, 36 G, 32 A, 50 T, 50 E, 42 B, 43 A, 50 K, 51 F2, 51 D2, 51 X, 51 Z, 42 C, 42 E, 55 M, 29 A, 26 A, 25, 21 A, 20 E, 18, 16 B, 16 A et 15 A, et section P, n° 786 A, 785, 784 B, 784 D, 784 G, 784 H, 810, 813 et 812 repris en emprise n° 1 à 21, 24 à 33, 36 à 47, 49 à 50, 52, 54, 55, 57 à 60 et 62 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

La présente décision est publiée dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la commune de Braine-l'Alleud s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image