publié le 18 juillet 2024
Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024005800
- pub.
- 18/07/2024
- prom.
- 28/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 NOVEMBRE 2022. - Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation (Moniteur belge du 19 décembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.