28 MARS 2021. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, qui a été approuvé par l'Assemblée générale, sortira son plein et entier effet.

Les modifications apportées au document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, conformément à l'article 19 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note 1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-1479.

Rapport intégral: 18/02/2021.

Pour la consultation du tableau, voir image