27 SEPTEMBRE 2026. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, M. PREVOT La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN Le Ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN La Ministre de l'Asile et de la Migration, A. VAN BOSSUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Notes 1) Chambre des Représentants : N° : 56-1413 Rapport : 16/06/2026 2) entrée en vigueur : voir liste des Etats liés. PROTOCOLE MODIFIANT L'ACCORD DU 2 MARS 2015 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF A L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN (CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES » ET SEPAREMENT UNE « PARTIE ») ;

SE REFERANT A l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, conclu à Bruxelles le 2 mars 2015 (ci-après : l'Accord) ;

SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leurs pays respectifs, des citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport officiel/de service national valable ;

SONT CONVENUS de modifier l'Accord comme suit : ARTICLE 1 Le titre de l'Accord est remplacé par le texte suivant : « Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports officiels/de services ».

ARTICLE 2 Le deuxième paragraphe du préambule de l'Accord est remplacé par le texte suivant : « SOUHAITANT faciliter l'entrée, dans leur pays respectif, des citoyens de la République du Kazakhstan et des citoyens des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable ou d'un passeport officiel/de service national valable ».

ARTICLE 3 Les premier et deuxième paragraphes de l'article 3 de l'Accord sont remplacés par le texte suivant : « 1. Les ressortissants de la République du Kazakhstan qui sont titulaires d'un passeport national diplomatique valable ou d'un passeport officiel/de service national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire des Etats du Benelux et y séjourner pour une durée maximale de nonante (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours. 2. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport national diplomatique valable ou d'un passeport officiel/de service national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire de la République du Kazakhstan et y séjourner pour une durée maximale de nonante (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours ». ARTICLE 4 Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord est remplacé par le texte suivant : « Les ressortissants de l'Etat d'une Partie affectés à des missions diplomatiques, à des postes consulaires ou missions auprès d'organisations internationales situées sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, et porteurs d'un passeport diplomatique national valable ou d'un passeport officiel/de service national valable, peuvent entrer sur le territoire de la partie d'accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. » ARTICLE 5 L'article 7 de l'Accord est remplacé par le texte suivant : « Chaque partie s'engage à réadmettre sur son territoire, à tout moment et sans formalité, les personnes qui sont entrées sur le territoire en question sur présentation d'un passeport diplomatique national valable ou d'un passeport officiel/de service national valable délivré par les autorités des Parties ».

ARTICLE 6 L'article 8 de l'Accord est remplacé par le texte suivant : « Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nationaux et de leurs passeports officiels/de service, nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, dans la mesure du possible, soixante (60) jours avant leur mise en circulation ».

ARTICLE 7 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification confirmant que toutes les conditions constitutionnelles et légales requises pour son entrée en vigueur ont été remplies.

EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 7 novembre 2024, en double exemplaire en langues française, néerlandaise, kazakhe et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.

Liste des Etats liés

Staten

Datum neerlegging kennisgevingen (art.7)

Inwerkingtreding (art.7)

Etats

Date du dépôt des notifications (art.7)

Entrée en vigueur (art.7)

Nederland (voor het hele Koninkrijk)

12 september 2025

1 november 2026

Pays-Bas (pour tout le Royaume)

12 septembre 2025

1er novembre 2026

Luxemburg

11 juni 2026

1 november 2026

Luxembourg

11 juin 2026

1er novembre 2026

België

29 september 2026

1 november 2026

Belgique

29 septembre 2026

1er novembre 2026

Kazachstan

4 juli 2025

1 november 2026

Kazakhstan

4 juillet 2025

1er novembre 2026