Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 27 septembre 2026

Accès rapide:

loi

type loi prom. 27/09/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007560 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 02/10/2026 numac 2026007167 source service public federal finances Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 07/10/2026 numac 2026007279 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 08/10/2026 numac 2026202615 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 12/10/2026 numac 2026007170 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/09/2026 pub. 15/10/2026 numac 2026007217 source service public federal finances - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances
^