27 SEPTEMBRE 2024. - Décision de cessation du plan de mise en équilibre tarifaire adopté en application de l'article 504 de la Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Par décision du 24 octobre 2019, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer, à la société mutualiste d'assurance "MLOZ Insurance" (750/01), dont le siège est établi route de Lennik 788 A, à 1070 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "Hospitalia Plus".

Cette décision impliquait des modifications de la garantie dans le cadre des contrats en question, applicables à partir du 1er janvier 2020 et du 1er avril 2020.

La mise en équilibre des tarifs imposée impliquait également : - une augmentation des primes au 1er janvier 2020 et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, fixée entre 4,5 et 10,5 % selon la tranche d'âge ; - pour les années subséquentes, l'utilisation de l'indexation maximale autorisée, conformément à l'article 504, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée, ainsi qu'une augmentation annuelle supplémentaire des primes de 1,5%.

Par décision du 16 septembre 2022 prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé de déroger à sa décision, et d'imposer une augmentation totale au 1er janvier 2023 limitée à 4,5% par rapport au niveau des primes de l'année précédente.

Par décision du 27 septembre 2024, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi précitée du 13 mars 2016, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé de mettre un terme au plan de mise en équilibre des tarifs avec effet au 1er janvier 2025, pour ce qui concerne l'augmentation annuelle des primes.

Bruxelles, le 27 septembre 2024.

La Présidente du Conseil, A. ROMBOUTS