27 NOVEMBRE 2023. - Loi portant l'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accorder, pour des opérations conformes aux objectifs de la politique belge de coopération au développement, une garantie de l'Etat aux banques multilatérales de développement suivantes : le groupe Banque mondiale, le groupe de la Banque asiatique de développement, le groupe de la Banque interaméricaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Art. 3.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accorder une garantie de l'Etat pour des opérations de la Banque européenne d'investissement.

Art. 4.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités des garanties visées aux articles 2 et 3.

Art. 5.Les garanties visées aux articles 2 et 3 sont limitées à un montant de 100 millions d'euros par an, et cumulativement de 500 millions d'euros.

Un aperçu des garanties accordées en vertu des articles 2 et 3 est annuellement présenté par le ministre des Finances à la Chambre des représentants, et ce, au plus tard le 31 janvier.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la coopération au développement, C. GENNEZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3605 Compte rendu intégral : 16 novembre 2023