27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382**** et 433**** du Code pénal, ainsi que l'article 77**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 43bis du Code pénal, inséré par la loi du 17 juillet 1990 et modifié par la loi du 19 décembre 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : «*****».

Art. 3.L'article 382**** du même Code, inséré comme l'article 382bis par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et **** en article 382**** par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit : « 382****. La confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, est appliquée même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace.

Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.

En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle. ».

Art. 4.A l'article 433**** du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer et modifié par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes : «*****»; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 5.A l'article 77**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : «*****»; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

L'article 2 est applicable à toutes les procédures pendantes devant les juridictions pénales qui statuent sur la confiscation, dont les débats n'ont pas encore été clôturés au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 27 novembre 2013.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. **** _______ Note Voir : Documents du Sénat : 5-1881 -2012/2013 : N° 1 : Proposition de loi de ***** et consorts.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 16 mai 2013.

Documents de la Chambre des représentants : **** 53-2819 -2012/2013 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 à 7 : Amendements.

**** 53-2819 -2013/2014 : 008 : Rapport complémentaire. 009 : Texte adopté par la commission. 010 : Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 24 octobre 2013.

Documents du Sénat : 5-1881 -2013/2014 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat.

N° 7 : Rapport.

N° 8 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 14 novembre 2013.