27 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 4 mai 1999, est complété par un alinéa 4, libellé comme suit : « Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Sénat : Documents : 2-468 -1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi de M.de Clippele. 2-468 - 2000/2001 : nos 2 et 3 : Amendements. 2-468 - 2000/2001 : N° 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Amendements.

N° 8 : Rapport complémentaire.

N° 9 : Texte adopté par la commission.

N° 10 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales : 4 julliet 2002.

Chambre des représentants : Documents : Doc. 50 1913/(2001/2002) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 6 et 7 novembre 2002.