27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 28.896.233.173 F Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996 se montent à 564.852.789 F § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 34.910.000.000 F Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 34.867.200.000 F 2) les ajustements de crédits : 42.800.000 F (résultat net) 34.910.000.000 F

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 6.013.766.827 F

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 28.896.233.173 F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 750.000.000 F Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1996 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 185.147.211 F

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1996 sont fixées à : 564.852.789 F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2.918.745.058.696 F Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 1.779.692.660.095 F - recettes de capital 41.932.925.128 F - produit des emprunts 1.097.119.473.473 F

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2.499.324.485.692 F Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 1.376.652.675.176 F - recettes de capital : 25.552.337.043 F - produit des emprunts : 1.097.119.473.473 F

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 419.420.573.004 F Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 1.657.383.527 F - recettes de capital : 393.485 F Total 1.657.777.012 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 401.382.601.392 F - recettes de capital : 16.380.194.600 F Total 417.762.795.992 F § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 1.990.389.578 F - prestations de l'année en cours : 29.834.961.521 F 31.825.351.099 F b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 47.626.771.662 F - prestations de l'année en cours : 1.887.635.050.752 F 1.935.261.822.414 F c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 438.635.123 F - prestations de l'année en cours : 425.754.155.179 F 426.192.790.302 F TOTAL DES DEPENSES 2.393.279.963.815 F Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 2.365.331.363.076 F

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 27.948.600.739 F § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1996 s'élèvent au total à 2.730.980.830.381 F Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 38.520.800.000 F Crédits non dissociés 2.160.272.400.000 F Crédits variables 425.907.330.435 F b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 1.805.900.000 F Crédits non dissociés - 34.668.700.000 F 2° crédits reportés fusionnés crédits variables 16.958.747.968 F 3° désaffectation des recettes affectées crédits variables - 238.203.428 F Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 36.714.900.000 F Crédits non dissociés 2.125.603.700.000 F Crédits variables 442.627.874.975 F 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 126.034.355.406 F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 36.714.900.000 F Crédits non dissociés 2.251.638.055.406 F Crédits variables 442.627.874.975 F 2.730.980.830.381 F

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 1997 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 16.435.084.673 F * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 232.548.503.690 F Total : 248.983.588.363 F 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 4.904.159.885 F Crédits non dissociés 83.843.578.937 F Le reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 4.904.159.885 F Crédits non dissociés 316.392.082.627 F Crédits variables 16.435.084.674 F Total : 337.731.327.186 F

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 1996 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits d'ordonnancement 14.610.984 F Crédits non dissociés 15.849.635 F Total : 30.460.619 F

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 31.825.351.099 F Crédits non dissociés 1.935.261.822.414 F Crédits variables 426.192.790.302 F Total 2.393.279.963.815 F § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 2.499.324.485.692 F Total des dépenses 2.393.279.963.815 F Excédent de recettes pour l'année 1996 106.044.521.877 F Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1995 soit : 2.417.626.424.556 F 2.311.581.902.679 F Et comme un montant de 9.240.900.000 F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1996 se clôture par un déficit cumulé de : 2.320.822.802.679 F Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1997. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1996 est arrêté comme suit : 1. Recettes 1.341.071.644.013 F 2. Dépenses 1.339.466.671.801 F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 243.600.926 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 1.604.972.212 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3.789.933.040 F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 5.394.905.252 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1996 est arrêté comme suit : 1. Recettes 13.102.968.375 F 2. Dépenses 13.068.881.982 F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 12.244.512.223 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 34.086.393 F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3.452.112.872 F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 3.486.199.265 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants Documents : 50-1393/1 : Projet de loi (sans rapport de commission). 50-1393/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 8 novembre 2001.

TABLEAUX Pour la consultation des tableaux, voir image