27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.A l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est abrogé;2° au 12°, les mots « des articles 1186 à 1193 » sont remplacés par les mots « des articles 1187 à 1193 »;3° le 19°, inséré par la loi du 7 mai 1973, est abrogé.

Art. 3.L'article 585 du même Code, modifié par la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1989 pub. 28/12/2009 numac 2009015144 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015079 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 type loi prom. 11/04/1989 pub. 15/04/2014 numac 2014015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 fermer, est complété comme suit : « 9° les demandes de désignation d'un curateur en vertu de l'article 936 du Code civil. »

Art. 4.L'article 594, 6°, du même Code, abrogé par la loi du 12 mai 1971, est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° sur les demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs, des mineurs prolongés et des interdits, ainsi qu'en exécution des articles 378 et 483 du Code civil; ».

Art. 5.L'article 627, 1°, du même Code est remplacé par la disposition suivante : « 1° le juge du domicile ou, à défaut, de la résidence du mineur lorsqu'il s'agit de l'organisation et de la surveillance de la tutelle, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13, § 2, de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les consulats et la juridiction consulaire; ». CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 50-576 - (1999/2000) : N° 1 : Projet de loi. N 2 à 8 : Amendements.

N° 9 : Rapport.

N° 10 : Texte adopté par la commission - article 77 de la Constitution.

N° 11 : texte adopté par la commission - article 78 de la Constitution.

N° 12 : Amendement.

N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat - article 78 de la Constitution. 50-789 (1999/2000) : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat - article 77 de la Constitution.

Annales de la Chambre : 6 juillet 2000.

Document du Sénat : 2-510 - (1999/2000) : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-510 - (2000/2001) : N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 18 janvier 2001.

Documents de la Chambre des représentants : 50-789 - (1999-2000) : N° 2 : Projet amendé par le Sénat.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 14 et 15 mars 2001.