26 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/11/2010 pub. 23/11/2010 numac 2010003613 source service public federal finances Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société fermer relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 2 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/11/2010 pub. 23/11/2010 numac 2010003613 source service public federal finances Loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société fermer relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° EFSF SA : la société anonyme de droit luxembourgeois « European Financial Stability Facility » constituée le 7 juin 2010 ayant pour objet de fournir de l'assistance financière aux Etats membres de la zone euro qui sont en difficultés finan-cières.Aux fins de se financer ou de fournir de l'assistance financière, la société peut émettre des instruments financiers; »; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° accord-cadre : l'accord du 7 juin 2010 conclu entre les Etats membres de la zone euro et la EFSF SA portant notam-ment sur les modalités d'octroi d'une assistance financière par la EFSF SA, les modalités d'émission d'instruments finan-ciers par la EFSF SA, la structure de la garantie des Etats membres de la zone euro attachée à ces instruments financiers, ainsi que les règles régissant les rapports entre ces Etats, y compris toute modification ultérieure à cet accord;»; c) l'article est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° l'assistance financière : l'assistance de nature financière définie dans l'accord-cadre, qui peut être fournie sous diver-ses formes, notamment sous la forme d'octroi de prêts aux Etats membres de la zone euro qui sont en difficultés financières, de garantie de leurs engagements, de recapitalisation de leurs établissements financiers, d'achat sur le marché primaire ou secondaire d'instruments financiers qu'ils ont émis.»

Art. 3.A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « 120 % » sont remplacés par les mots « 165 % »; 2° dans l'alinéa 3, les mots « 15.292.180.000 d'euros » sont remplacés par les mots « 34.500.000.000 euros ».

Art. 4.L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser le Ministre des Finances à effectuer à la demande de la EFSF SA toute opération de gestion financière. »

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Dès le 1er juillet 2013, tous les droits et obligations de la EFSF SA relatifs aux parts non encore déboursées et non financées à cette date des facilités de prêt existantes pourront être transférés au Mécanisme européen de Stabilité institué par le traité du 11 juillet 2011 instituant le Mécanisme européen de Stabilité qui reprendra les fonctions exercées par la EFSF SA. La EFSF SA restera en place après cette date pour la gestion des créances en cours jusqu'à ce que le financement accordé aux Etats membres de la zone euro qui en auront fait la demande, lui ait été intégralement remboursé et qu'elle ait elle-même remboursé son passif au titre des instruments financiers émis, ainsi que de toute obligation de remboursement des garants. »

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre.

Documents. - Projet de loi, 53 1715/001. - Amendements, 53 1715/002. - Rapport, 53 1715/003. - Texte adopté par la commission, 53 1715/004.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 13 septembre 2011.

Sénat.

S. 5-1219