SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. - Addendum

Au Moniteur belge du 26 mars 1997, il faut ajouter les textes suivants : 1) Voir le Décret de la Communauté française du 5 mai 1999 (Moniteur belge du 22 octobre 1999), le Décret de la Communauté flamande du 28 février 2003 (Moniteur belge du 21 mars 2003), le Décret de la Communauté germanophone du 15 décembre 1997 (Moniteur belge du 20 juin 1998), le Décret de la Région wallonne du 25 février 1999 (Moniteur belge du 12 mars 1999) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999).2) La liste des Etats liés : Pour la consultation du tableau, voir image 3) La Belgique a déposé la déclaration suivante : « Conformément à l'article 5, paragraphe 2, la Belgique ne se considère pas liée par l'article 4.»