Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 26 septembre 1996

Accès rapide:

loi

type loi prom. 26/09/1996 pub. 18/11/2003 numac 2003015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. - Addendum
^