26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Au tableau qui figure à l'article 373, § 4, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par la loi du 7 mars 1996, le mot « 2000 » est remplacé par les mots « 2000 et suivantes ».

Art. 3.A l'article 378, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1.a) , les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés; 2° au point 2.a) , les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés; 3° au point 2.b) , cinquième tiret, les mots « - 2000 : 75 % » sont remplacés par les mots « - 2000 et suivantes : 75 % »; 4° au point 4., les mots « lors de l'évaluation annuelle faite par la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « lors de l'évaluation annuelle faite par l'Administration des douanes et accises » et les mots « sur avis conforme de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances »; 5° le point 5 est abrogé.

Art. 4.A l'article 379, alinéa 2, de la même loi, les mots « Sur proposition de la Commission de suivi visée au chapitre VIII, ces taux pourront » sont remplacés par les mots « Ces taux peuvent ».

Art. 5.A l'article 380 de la même loi, modifié par les lois du 7 mars 1996 et du 14 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés;2° au 5°, alinéa 1er, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances »;3° au 5°, alinéa 2, les mots « sur avis conforme de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur avis du Ministre des Finances »;4° au 5°, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 6.A l'article 381 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du ministre des Finances »;2° au § 3, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances ».

Art. 7.A l'article 382 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1°au 1°, les mots « sur proposition de la Commission de Suivi » sont remplacés par les mots « sur proposition du Ministre des Finances »; 2° au 5°, les mots « sur proposition de la Commission de suivi » sont supprimés.

Art. 8.Le chapitre VIII de la même loi, contenant les articles 386 à 390, modifié par la loi du 3 juin 1994, est abrogé.

Art. 9.L'article 400 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 400.Les arrêtés visés aux articles 381 et 382 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Finances, la Santé publique et l'Environnement dans leurs attributions.

Les arrêtés visés aux articles 372, 3°, 380, 3°, 383, 384 et 391 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques et les Finances dans leurs attributions.

Les arrêtés visés aux articles 379 et 380, 1°, sont pris sur la proposition conjointe des ministres avant les Affaires économiques, les Finances et l'Environnement dans leurs attributions.

Les arrêtés visés à l'article 392 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques, les Finances, l'Environnement et la Santé publique dans leurs attributions. »

Art. 10.A l'annexe 15 de la même loi, remplacée par la loi du 7 mars 1996, les mots « Sur proposition de la Commission de suivi » sont remplacés par les mots « Sur proposition du Ministre des Finances ».

Art. 11.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.

Donné à Bruxelles le 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des Représentants. 2000-2001 Proposition de loi de M. Coveliers, n° 50-1363/1. 2001-2002 Amendement, n° 50-1363/2. - Amendement, n° 50-1363/3. - Rapport, n° 50-1363/4. - Texte adopté par la Commission, n° 50-1363/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1363/6. - Amendements présentés après dépôt du rapport, n° 50-1363/7.

Compte rendu intégral : 28 février 2002.

Documents du Sénat. - Projet évoqué par le Sénat, n° 2-1065/1. - Amendements, n° 2-1065/2. - Rapport, n° 2-1065/3. - Décision de ne pas amender, n° 2-1065/4.

Annales du Sénat : 23 mai 2002.