22 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE Ier Services d'administration générale de l'Etat année budgétaire 2008 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à . . . . . 2 339 788 000,00 EUR Cette somme comprend : 1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 2 086 685 000,00 EUR 2) les ajustements de crédits : .. . . . 253 103 000,00 EUR (résultat net) 3) les crédits reportés de l'année précédente .. . . . 0,00 EUR 2 339 788 000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . . . . . . 441 996 888,63 EUR

Art. 4.En application des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 1 897 791 111,37 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008. Section 2. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 158 805 000,00 EUR Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . 158 805 000,00 EUR 2) les ajustements des autorisations : .. . . . 0,00 EUR (résultat net) 158 805 000,00 EUR

Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2008 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . 36 824 593,34 EUR

Art. 7.En application des articles 5 et 6, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2008 sont fixées à : . . . . . 121 980 406,66 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008. Section 3. - Fixation des engagements

Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit : a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 : .. . . . 1 897 791 111,37 EUR b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008 : .. . . . 121 980 406,66 EUR CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

(Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 94 738 463 744,93 EUR Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . 60 814 830 337,73 EUR - recettes de capital . . . . . 565 331 645,50 EUR - produit des emprunts . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à . . . . . 77 409 560 627,49 EUR Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : . . . . . 43 846 352 861,02 EUR - recettes de capital : . . . . . 204 906 004,77 EUR - produit des emprunts : . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à . . . . . 17 328 903 117,44 EUR Cette somme se décompose comme suit : a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie : - recettes courantes : .. . . . 36 229 615,42 EUR - recettes de capital : . . . . . 139 892 581,91 EUR Total : . . . . . 176 122 197,33 EUR b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : .. . . . 16 932 247 861,29 EUR - recettes de capital : . . . . . 220 533 058,82 EUR Total : . . . . . 17 152 780 920,11 EUR Section 2. - Fixation des dépenses

(Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit : a) sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : .. . . . 67 912 680,53 EUR - prestations de l'année en cours : . . . . . 1 386 444 481,69 EUR . . . . . 1 454 357 162,22 EUR b) sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : .. . . . 1 127 909 061,01 EUR - prestations de l'année en cours : . . . . . 96 662 932 248,84 EUR . . . . . 97 790 841 309,85 EUR c) sur crédits variables - prestations d'années antérieures : .. . . . 37 188 682,12 EUR - prestations de l'année en cours : . . . . . 651 500 310,58 EUR . . . . . 688 688 992,70 EUR TOTAL DES DEPENSES . . . . . 99 933 887 464,77 EUR Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 76 953 310 219,53 EUR Art. 13 (Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à . . . . . . . . . . 22 980 577 245,24 EUR Section 3. - Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2008 s'élèvent au total à . . . . . 105 115 511 761,27 EUR Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . 1 406 269 000,00 EUR Crédits non dissociés . . . . . 77 184 678 000,00 EUR Crédits variables . . . . . 612 018 580,22 EUR b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement .. . . . 104 437 000,00 EUR Crédits non dissociés . . . . . 20 219 665 000,00 EUR 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . 2 074 910 756,12 EUR 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . - 340 000,00 EUR Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° ) Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR Crédits non dissociés . . . . . 97 404 343 000,00 EUR Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . 3 513 873 424,93 EUR Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR Crédits non dissociés . . . . . 100 918 216 424,93 EUR Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR 105 115 511 761,27 EUR

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2009 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . 1 997 900 343,64 EUR * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . 0,00 EUR Total : . . . . . 1 997 900 343,64 EUR 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . 57 256 492,01 EUR Crédits non dissociés; annulés en vertu de l'article 1-01-3 de la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 . . . . . 3 128 283 849,24 EUR Total : . . . . . 3 185 540 341,25 EUR Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR Crédits non dissociés . . . . . 3 128 283 849,24 EUR Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR Total : . . . . . 5 183 440 684,89 EUR

Art. 16.Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 907 654,23 EUR Crédits non dissociés . . . . . 908 734,16 EUR Total : . . . . . 1 816 388,39 EUR

Art. 17.En application des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 454 357 162,22 EUR Crédits non dissociés . . . . . 97 790 841 309,85 EUR Crédits variables . . . . . 688 688 992,70 EUR Total : . . . . . 99 933 887 464,77 EUR Section 4. - Fixation du résultat général du budget de l'année

budgétaire 2008 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . 77 409 560 627,49 EUR Total des dépenses . . . . . 99 933 887 464,77 EUR Excédent de dépenses pour l'année 2008 . . . . . 22 524 326 837,28 EUR Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2007 soit : . . . . . 40 796 723 174,52 EUR 63 321 050 011,80 EUR Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2009. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) Section 1re. - Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2008 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . 66 269 535 179,05 EUR 2. Dépenses .. . . . 66 604 843 474,08 EUR La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 26 529 109 789,29 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 335 308 295,03 EUR Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 587 332 515,56 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 252 024 220,53 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009. Section 2. - Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2008 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . 18 667 889,67 EUR 2. Dépenses .. . . . 70 023 445,55 EUR La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 54 329 770,23 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : .. . . . 51 355 555,88 EUR Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 65 486 957,97 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 14 131 402,09 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H) CHAPITRE Ier. - Année budgétaire 2003

Art. 21.Le règlement définitif du budget de l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4 753 102,42 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 4 578 341,83 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2 979 176,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de . . . . . . . . . . 1 599 165,83 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4 753 102,42 EUR - dépenses : . . . . . 4 578 341,83 EUR excédent de recettes : . . . . . 174 760,59 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 758 927,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 933 688,11 EUR.

Art. 22.Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 7 557 976,20 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 7 207 647,99 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 6 896 831,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 310 816,99 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7 557 976,20 EUR - dépenses : . . . . . 7 207 647,99 EUR excédent de recettes : . . . . . 350 328,21 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 933 426,44 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2 283 754,65 EUR.

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 3 836 628,83 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 3 198 716,09 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 2 335 916,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862 800,09 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3 836 628,83 EUR - dépenses : . . . . . 3 198 716,09 EUR excédent de recettes : . . . . . 637 912,74 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 146 089,31 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 784 002,05 EUR. CHAPITRE II. - Année budgétaire 2004

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4 964 386,69 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 5 001 391,41 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 4 827 810,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 173 581,41 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4 964 386,69 EUR - dépenses : . . . . . 5 001 391,41 EUR excédent de dépenses : . . . . . 37 004,72 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 933 688,11 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 896 683,39 EUR.

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 7 348 540,80 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 7 640 253,20 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 7 507 885,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 132 368,20 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7 348 540,80 EUR - dépenses : . . . . . 7 640 253,20 EUR excédent de dépenses : . . . . . 291 712,40 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 283 754,65 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 992 042,25 EUR.

Art. 26.Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2 998 168,61 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : .. . . . 3 479 003,83 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : .. . . . 3 888 800,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 409 796,17 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2 998 168,61 EUR - dépenses : . . . . . 3 479 003,83 EUR excédent de dépenses : . . . . . 480 835,22 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 784 002,05 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 303 166,83 EUR. CHAPITRE III. - Année budgétaire 2005

Art. 27.Le règlement définitif du budget de l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4 845 076,62 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 4 529 817,99 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 4 228 689,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 301 128,99 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4 845 076,62 EUR - dépenses : . . . . . 4 529 817,99 EUR excédent de recettes : . . . . . 315 258,63 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 896 683,39 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 211 942,02 EUR.

Art. 28.Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 6 917 169,89 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 7 028 623,39 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 7 318 289,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 289 665,61 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 6 917 169,89 EUR - dépenses : . . . . . 7 028 623,39 EUR excédent de dépenses : . . . . . 111 453,50 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 992 042,25 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 880 588,75 EUR.

Art. 29.Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 3 716 139,40 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : .. . . . 3 794 957,30 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1 869 644,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 925 313,30 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3 716 139,40 EUR - dépenses : . . . . . 3 794 957,30 EUR excédent de dépenses : . . . . . 78 817,90 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 303 166,83 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 224 348,93 EUR. CHAPITRE IV. - Année budgétaire 2006

Art. 30.Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 26 691 111,60 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 25 878 993,42 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 28 500 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 449 472,00 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 070 478,58 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 26 691 111,60 EUR - dépenses : . . . . . 25 878 993,42 EUR excédent de recettes : . . . . . 812 118,18 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 203 914,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 11 016 032,97 EUR.

Art. 31.Le règlement définitif du budget de l'Institut d'aéronomie spatiale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4 681 603,01 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 4 277 270,80 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 2 456 595,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 820 675,80 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 4 681 603,01 EUR - dépenses : . . . . . 4 277 270,80 EUR excédent de recettes : . . . . . 404 332,21 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 211 942,02 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 616 274,23 EUR.

Art. 32.Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 7 824 102,94 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 7 934 959,62 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 6 970 708,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 964 251,62 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 7 824 102,94 EUR - dépenses : . . . . . 7 934 959,62 EUR excédent de dépenses : . . . . . 110 856,68 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 880 588,75 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 769 732,07 EUR.

Art. 33.Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 3 396 637,23 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : .. . . . 3 990 200,62 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1 385 600,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 604 600,62 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3 396 637,23 EUR - dépenses : . . . . . 3 990 200,62 EUR excédent de dépenses : . . . . . 593 563,39 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 224 348,93 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 630 785,54 EUR. CHAPITRE V. - Année budgétaire 2007

Art. 34.Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2 416 784,83 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : .. . . . 1 675 445,49 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 2 454 274,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 778 828,51 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 2 416 784,83 EUR - dépenses : . . . . . 1 675 445,49 EUR excédent de recettes : . . . . . 741 339,34 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 404 263,53 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 5 145 602,87 EUR.

Art. 35.Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 13 168 202,24 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : .. . . . 13 723 084,57 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 12 970 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 127 016,18 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 373 931,61 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 13 168 202,24 EUR - dépenses : . . . . . 13 723 084,57 EUR excédent de dépenses : . . . . . 554 882,33 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 763 564,73 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 208 682,40 EUR.

Art. 36.Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 3 487 562,99 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : .. . . . 2 971 607,86 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 3 874 650,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 71 900,12 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 974 942,26 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 3 487 562,99 EUR - dépenses : . . . . . 2 971 607,86 EUR excédent de recettes : . . . . . 515 955,13 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 874 249,77 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 3 390 204,90 EUR.

Art. 37.Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 26 036 503,25 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : .. . . . 26 322 323,72 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 27 000 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 960 864,07 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 638 540,35 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit : - recettes : .. . . . 26 036 503,25 EUR - dépenses : . . . . . 26 322 323,72 EUR excédent de dépenses : . . . . . 285 820,47 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 016 032,97 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 10 730 212,50 EUR. CHAPITRE VI. - Année budgétaire 2008

Art. 38.Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 14 135 355,67 EUR b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à : .. . . . 11 357 307,23 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 13 398 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 040 692,77 EUR sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit : .. . . . - recettes : 14 135 355,67 EUR - dépenses : 11 357 307,23 EUR excédent de recettes : . . . . . 2 778 048,44 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 208 682,40 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 986 730,84 EUR. Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2014-2015 Chambre des représentants Documents : 53-3052/1 : Projet de loi 53-3052/2 : Rapport 53-3052/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la saction royale Compte rendu intégral : 7 janvier 2015 . Pour la consultation du tableau, voir image