26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans le titre V de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, il est inséré un chapitre VIbis intitulé « Des moyens financiers divers ».

Art. 3.Dans le chapitre VIbis inséré par l'article 2, il est inséré un article 58vicies rédigé comme suit : «

Art. 58vicies.§ 1er. Pour l'année budgétaire 2015, un montant égal à 3 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone. § 2. A partir de l'année budgétaire 2016, un montant égal à 7 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.

Les moyens visés à l'alinéa 1er sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale. »

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Sophie WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, p.o. K. PEETERS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1478 - 2015/2016.

Compte-rendu intégral : 3 décembre 2015.

Sénat : (www.senate.be) Documents : 6-249- 2015/2016.