26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. En outre, dans les cas visés au paragraphe 1er, si le délinquant occasionne du désordre, du scandale ou un danger pour autrui ou pour lui-même, il peut être arrêté administrativement, durant une période d'une durée maximale absolument limitée à douze heures, sous la responsabilité d'un officier de police administrative.

L'arrestation visée à l'alinéa 1er constitue une arrestation administrative au sens de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police à laquelle les articles 31 à 33septies de ladite loi s'appliquent par analogie.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2981/5 (2022/2023) Compte rendu intégral : 13 avril 2023.