publié le 20 décembre 2017
Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017014314
- pub.
- 20/12/2017
- prom.
- 26/04/2017
- ELI
- eli/loi/2017/04/26/2017014314/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 3 à 9 de la loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 22 mai 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.