SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 2010 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs) Art. 2 Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 85 529 987 001,00 EUR. Art. 3 Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 3 625 060 090,70 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 935 211,93 EUR Art. 4 Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 81 905 862 122,23 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2010. § 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires Art. 5 Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 1 947 949 715,23 EUR Art. 6 Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles: 851 369 677,67 EUR Art. 7 Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010 sont fixés à: 1 096 580 037,56 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2010. § 3. Fixation des engagements Art. 8 Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit: a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2010: 81 905 862 122,23 EUR b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010: 1 096 580 037,56 EUR CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 76 744 713 000,00 Pour les recettes affectées: 3 335 848 000,00 Total: 80 080 561 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 536 266 000,00 EUR - recettes de capital: 221 795 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 322 500 000,00 EUR Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 41 030 014 853,74 EUR - recettes de capital: 2 434 780 131,70 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 41 215 120 632,59 EUR - recettes de capital: 2 443 629 693,35 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 493 748 853,74 EUR - recettes de capital: 2 212 985 131,70 EUR - produits d'emprunts: 6 955 381 731,46 EUR Total: 9 662 115 716,90 EUR § 2. Fixation des dépenses (Tableau A) Art. 12 Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit: a) sur crédits limitatifs: 82 276 802 505,75 EUR b) sur crédits variables: 1 145 650 135,67 EUR TOTAL DES DEPENSES: 83 422 452 638,42 EUR Les paiements imputés à charge du budget 2010 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 2 756 412 200,24 EUR § 3.Fixation des crédits de liquidation Art. 13 Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2010 s'élèvent au total à 88 349 991 663,96 EUR Ce montant comprend: Crédits limitatifs: 85 945 007 001,00 EUR Crédits variables: 2 404 984 662,96 EUR Art. 14 Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2010 est réduit: 1° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler: 3 668 101 495,25 EUR 2° des crédits variables à reporter à l'année 2011 et à fusionner: 1 259 334 530,29 EUR Les annulations et les reports de crédits se montent à: Crédits limitatifs: 3 668 101 495,25 EUR Crédits variables: 1 259 334 530,29 EUR Total: 4 927 436 025,54 EUR Art.15 Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 2 261 192,67 EUR Art. 16 Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit: Crédits limitatifs: 82 276 802 505,75 EUR Crédits variables: 1 145 650 132,67 EUR Total: 83 422 452 638,42 EUR § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 (Tableau C) Art. 17 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 est définitivement arrêté comme suit: Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2010) 89 983 761 737,35 EUR Total des dépenses: 83 422 452 638,42 EUR Excédent de recettes pour l'année 2010 6 561 309 098,93 EUR Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2009 soit: 54 682 837 136,57 EUR 48 121 528 037,64 EUR Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2011.

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution Art. 18 Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2010 est arrêté comme suit: 1. Recettes: 68 689 425 613,16 EUR 2.Dépenses: 68 883 808 293,52 EUR 3. Excédent des dépenses: 194 382 680,36 EUR Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 983 087 506,85 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 788 704 826,49 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime) Art. 19 Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2010 est arrêté comme suit (ancien régime): 1. Recettes: 21 351 447,24 EUR 2.Dépenses: 14 281 538,62 EUR 3. Excédent des recettes: 7 069 908,62 EUR Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 15 806 371,01 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 22 876 279,63 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011. TITRE II Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat (départements Fedcom) CHAPITRE Ier Bilan et compte de résultats (Tableau D) § 1er. Bilan Art. 20 Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 280 887 078,87 EUR § 2. Compte de résultats Art. 21 Le total général des charges pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 15 449 577 115,68 EUR Ce montant comprend: Charges courantes: 15 353 016 362,63 EUR Charges en capital: 64 631 273,53 EUR Dotations aux provisions pour risques et charges à venir: 31 929 479,52 EUR Le total général des produits pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 185 462 538,10 EUR Ce montant comprend: Produits courants: 185 462 538,10 EUR Produits en capital: 0,00 EUR CHAPITRE II Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E) Art. 22 Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 15 348 058 867,37 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 128 019 021,04 EUR de recettes (en classe 9) TITRE III Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G) Année budgétaire 2003 Art. 23 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit: a) les recettes imputées: 8 890 676,44 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à: 8 887 027,13 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 000 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 887 027,13 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit: - recettes: 8 890 676,44 EUR - dépenses: 8 887 027,13 EUR excédent de recettes: 3 649,31 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 506 022,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6 509 672,10 EUR. Année budgétaire 2004 Art. 24 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit: a) les recettes imputées: 8 973 970,83 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à: 7 808 043,71 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 808 043,71 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit: - recettes: 8 973 970,83 EUR - dépenses: 7 808 043,71 EUR excédent de recettes: 1 165 927,12 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 509 672,10 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 7 675 599,22 EUR. Année budgétaire 2005 Art. 25 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 8 717 414,18 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 9 571 233,94 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 9 571 233,94 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 8 717 414,18 EUR - dépenses: 9 571 233,94 EUR excédent de dépenses: 853 819,76 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7 675 599,22 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 6 821 779,46 EUR. Art. 26 Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 7 873 903,98 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 7 991 000,56 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 9 362 693,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 371 692,44 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit: - recettes: 7 873 903,98 EUR - dépenses: 7 991 000,56 EUR excédent de dépenses: 117 096,58 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 870 977,43 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 753 880,85 EUR. Année budgétaire 2006 Art. 27 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 9 731 032,85 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 9 885 732,90 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 9 885 732,90 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 9 731 032,85 EUR - dépenses: 9 885 732,90 EUR excédent de dépenses: 154 700,05 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 821 779,46 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 6 667 079,41 EUR. Art. 28 Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 9 448 907,07 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 8 848 035,21 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 7 923 369,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 924 666,21 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit: - recettes: 9 448 907,07 EUR - dépenses: 8 848 035,21 EUR excédent de recettes: 600 871,86 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 753 880,85 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 5 354 752,71 EUR. Année budgétaire 2007 Art. 29 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 53 719,75 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 4 724,81 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 4 724,81 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 53 719,75 EUR - dépenses: 4 724,81 EUR excédent de recettes: 48 994,94 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 48 994,94 EUR. Art. 30 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 10 235 956,34 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 10 515 739,49 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 11 567 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 051 260,51 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 10 235 956,34 EUR - dépenses: 10 515 739,49 EUR excédent de dépenses: 279 783,15 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 667 079,41 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 387 296,26 EUR. Art. 31 Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 10 654 282,56 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 10 265 767,53 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 063 456,81 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 202 310,72 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit: - recettes: 10 654 282,56 EUR - dépenses: 10 265 767,53 EUR excédent de recettes: 388 515,03 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 354 752,71 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 5 743 267,74 EUR. Année budgétaire 2008 Art. 32 Le règlement définitif du budget du centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 821 000,00 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 371 380,86 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 821 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 449 619,14 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 821 000,00 EUR - dépenses: 371 380,86 EUR excédent de recettes: 449 619,14 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 449 619,14 EUR. Art. 33 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 177 263,55 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 64 501,24 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 93 618,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 29 116,76 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 177 263,55 EUR - dépenses: 64 501,24 EUR excédent de recettes: 112 762,31 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 48 994,94 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 161 757,25 EUR. Art. 34 Le règlement définitif du budget de musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 9 783 117,14 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 10 964 113,00 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 9 047 157,49 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 916 955,51 EUR Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 9 783 117,14 EUR - dépenses: 10 964 113,00 EUR excédent de dépenses: 1 180 995,86 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 387 296,26 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 206 300,40 EUR. Art. 35 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 8 904 217,43 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 8 033 779,81 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 7 720 645,85 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 313 133,96 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 8 904 217,43 EUR - dépenses: 8 033 779,81 EUR excédent de recettes 870 437,62 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 729 993,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 600 431,49 EUR. Art. 36 Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 11 118 345,87 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 10 728 086,46 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 9 073 350,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 654 736,46 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 11 118 345,87 EUR - dépenses: 10 728 086,46 EUR excédent de recettes 390 259,41 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 743 267,74 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 6 133 527,15 EUR. Art. 37 Le règlement définitif du budget du centre d'études et de documentation "Guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 1 777 399,50 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 1 957 082,20 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 642 212,65 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 314 869,55 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 1 777 399,50 EUR - dépenses: 1 957 082,20 EUR excédent de dépenses 179 682,70 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 289 399,70 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 109 717,00 EUR. Art. 38 Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 995 923,96 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 911 491,45 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 012 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 100 508,55 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 995 923,96 EUR - dépenses: 911 491,45 EUR excédent de recettes 84 432,51 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 156 682,84 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 1 241 115,35 EUR. Art. 39 Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 11 456 192,59 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 11 203 198,95 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 11 372 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 168 801,05 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit: - recettes: 11 456 192,59 EUR - dépenses: 11 203 198,95 EUR excédent de recettes 252 993,64 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 087 290,18 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 8 340 283,82 EUR. Année budgétaire 2009 Art. 40 Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 446 170,59 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 504 030,20 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 487 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 17 030,20 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 446 170,59 EUR - dépenses: 504 030,20 EUR excédent de dépenses: 57 859,61 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 332 390,57 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 274 530,96 EUR. Art. 41 Le règlement définitif du budget du centre fédéral pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 1 685 130,04 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 633 080,85 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 837 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 64 118,27 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 268 037,42 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 1 685 130,04 EUR - dépenses: 633 080,85 EUR excédent de recettes: 1 052 049,19 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 449 619,14 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 1 501 668,33 EUR. Art. 42 Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 27 182 833,73 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 32 291 649,85 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 900 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 391 649,85 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 27 182 833,73 EUR - dépenses: 32 291 649,85 EUR excédent de dépenses: 5 108 816,12 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 005 982,42 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 897 166,30 EUR. Art. 43 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 127 089,58 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 51 231,60 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 104 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 52 768,40 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 127 089,58 EUR - dépenses: 51 231,60 EUR excédent de recettes: 75 857,98 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 161 757,25 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 237 615,23 EUR. Art. 44 Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 10 317 458,47 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 10 984 464,57 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 12 048 882,12 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 064 417,55 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 10 317 458,47 EUR - dépenses: 10 984 464,57 EUR excédent de dépenses: 667 006,10 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 206 300,40 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 4 539 294,30 EUR. Art. 45 Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 8 475 200,16 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 8 898 050,58 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 228 860,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 669 190,58 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 8 475 200,16 EUR - dépenses: 8 898 050,58 EUR excédent de dépenses: 422 850,42 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 600 431,49 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 5 177 581,07 EUR. Art. 46 Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 12 191 358,05 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 11 840 158,90 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 526 400,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 313 758,90 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 12 191 358,05 EUR - dépenses: 11 840 158,90 EUR excédent de recettes: 351 199,15 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 133 527,15 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 484 726,30 EUR. Art. 47 Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 932 849,35 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 1 001 969,08 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 111 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 109 030,92 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 932 849,35 EUR - dépenses: 1 001 969,08 EUR excédent de dépenses: 69 119,73 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 241 115,35 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 1 171 995,62 EUR. Art. 48 Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 11 723 984,43 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 9 568 380,77 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 272 000,00 EUR. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 703 619,23 EUR sont annulés. d) Résultat du budget: Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit: - recettes: 11 723 984,43 EUR - dépenses: 9 568 380,77 EUR excédent de recettes: 2 155 603,66 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 340 283,82 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 10 495 887,48 EUR. Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1282/1 : Projet de loi 54- 1282/2 : Rapport 54- 1282/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1282/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 3 novembre 2015. Tableau A Engagements et liquidations Tableau B Recettes Tableau C Compte du budget 2010 - récapitulation Tableau D Bilan et compte de résultats Tableau E Compte de récapitulation des opérations budgétaires Tableau F Fonds spéciaux Tableau G Services de l'Etat à gestion séparée .

Pour la consultation du tableau, voir image