SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 2011 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs) Art. 2 Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 99 665 776 000,00 EUR Art. 3 Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 501 663 745,55 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 3 450 101 183,10 EUR Art. 4 Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés à 101 614 213 437,55 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2011. § 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires.

Art. 5 Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 1 254 822 105,82 EUR Art. 6 Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles: 841 157 915,20 EUR Art. 7 Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011 sont fixés à: 413 664 190,62 EUR Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2011. § 3. Fixation des engagements Art. 8 Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit: a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2011: 101 614 213 437,55 EUR b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011: 413 664 190,62 EUR CHAPITRE 2 Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 84 988 255 000,00 Pour les recettes affectées: 442 855 000,00 Total: 85 431 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 42 540 183 000,00 EUR - recettes de capital: 3 100 927 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 790 000 000,00 EUR Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 576 195 048,78 EUR - recettes de capital: 14 657 203 892,53 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139,15 EUR Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 40 265 349 224,49 EUR - recettes de capital: 14 615 781 886,25 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139,15 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à: 20 260 751 080,46 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 1 963 987 951,22 EUR - recettes de capital: -11 556 276 892,53 EUR - produits d'emprunts: -10 668 462 139,15 EUR Total: - 20 260 751 080,46 EUR § 2. Fixation des dépenses (Tableau A et Tableau H) Art. 12 Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit: a) sur crédits limitatifs: 101 915 671 813,98 EUR b) sur crédits variables: 405 336 410,18 EUR TOTAL DES DEPENSES: 102 321 008 224,16 EUR Les dépenses imputées à charge du budget 2011 et dont la justification ou la régularisation n'était pas effectuée fin février 2012 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 206 323 801,27 EUR En dérogation de l'article 15, entre-temps abrogé, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et en dérogation de l'article 41 des entre-temps abrogées lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les dépenses qui n'étaient pas justifiées ou régularisées par les Services Publics Fédéraux lors de l'entrée en vigueur de la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral sont dispensées de régularisation. § 3. Fixation des crédits de liquidation Art. 13 Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2011 s'élèvent au total à 101 494 800 780,93 EUR Ce montant comprend: Crédits limitatifs: 99 793 576 000,00 EUR Crédits variables: 1 701 224 780,93 EUR Art. 14 Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2011 est réduit: 1° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler: 1 227 868 420,24 EUR 2° des crédits variables à reporter à l'année 2012 et à fusionner: 1 295 888 370,75 EUR Les annulations et les reports de crédits se montent à: Crédits limitatifs: 1 227 868 420,24 EUR Crédits variables: 1 295 888 370,75 EUR Total: 2 523 756 790,99 EUR Art.15 Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 349 964 234,22 EUR Art. 16 Par suite des dispositions contenues dans les articles 13, 14 et 15, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit: Crédits limitatifs: 101 915 671 813,98 EUR Crédits variables: 405 336 410,18 EUR Total: 102 321 008 224,16 EUR § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 (Tableau C) Art. 17 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 est définitivement arrêté comme suit: Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2011): 105 554 461 719,12 EUR Total des dépenses: 102 321 008 224,16 EUR Excédent de recettes pour l'année 2011: 3 233 453 494,96 EUR Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2010 soit: 48 121 528 037,64 EUR 44 888 074 542,68 EUR Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2012.

CHAPITRE 3 Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F) § 1er Fonds de restitution et d'attribution Art. 18 Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2011 est arrêté comme suit: 1. Recettes: 74 336 734 268,24 EUR 2.Dépenses: 74 486 629 763,36 EUR 3. Excédent des dépenses: 149 895 495,12 EUR Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 788 702 317,51 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 638 806 822,39 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012. § 2 Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime) Art. 19 Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2011 est arrêté comme suit (ancien régime): 1. Recettes: 12 404 805,05 EUR 2.Dépenses: 12 581 423,87 EUR 3. Excédent des dépenses: 176 618,82 EUR Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit: 22 876 279,63 EUR Le résultat définitif ainsi obtenu, soit: 22 699 660,81 EUR est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012. TITRE II Compte annuel des services d'administration generale de l'Etat (départements FEDCOM) CHAPITRE 1er Bilan et compte de résultats (Tableau D) § 1er. Bilan Art. 20 Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 60 013 637 278,07 EUR § 2. Compte de résultats Art. 21 Le total général des charges pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 109 133 904 709,37 EUR Ce montant comprend: Charges courantes: 106 132 173 494,80 EUR Charges en capital: 2 794 382 138,74 EUR Dotations aux provisions pour risques et charges à venir: 207 349 075,83 EUR Le total général des produits pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 110 723 390 900,19 EUR Ce montant comprend: Produits courants: 110 346 608 985,21 EUR Produits en capital: 376 781 914,98 EUR CHAPITRE 2 Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Départements FEDCOM) (Tableau E) Art. 22 Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 85 424 374 846,43 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 104 519 787 328,72 EUR de recettes (en classe 9) Disposition spéciale Art. 23 En dérogation de l'article 80 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le compte des variations du patrimoine n'est plus établi pour l'année 2011.

TITRE III Opérations effectueées en exeécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G) Année budgétaire 2005 Art. 24 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit: a) les recettes imputées: 6 996 324,66 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à: 5 111 316,06 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 270 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 158 683,94 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 885 008,60 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 630 862,01 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 515 870,61 EUR. Année budgétaire 2006 Art. 25 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit: a) les recettes imputées: 6 178 837,20 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à: 7 578 452,93 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 10 007 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 428 547,07 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 1 399 615,73 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 515 870,61 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 3 116 254,88 EUR. Année budgétaire 2007 Art. 26 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 6 970 103,24 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 5 511 609,60 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 481 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 969 390,40 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 458 493,64 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 116 254,88 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 574 748,52 EUR. Art. 27 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 23 377 132,82 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 19 790 599,17 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 19 790 599,17 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 3 586 533,65 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 531 383,50 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 117 917,15 EUR. Art. 28 Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit: a) les recettes imputées: 18 396 074,30 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à: 18 216 636,40 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 15 536 915,62 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 679 720,78 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 179 437,90 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 185 503,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 364 941,77 EUR. Année budgétaire 2008 Art. 29 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 7 631 287,41 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 6 308 003,31 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 7 444 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 135 996,69 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 323 284,10 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 574 748,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 898 032,62 EUR. Art. 30 Le règlement définitif du budget du centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 2 597 958,98 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 1 857 128,42 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 2 537 589,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 680 460,58 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 740 830,56 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 145 602,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 886 433,43 EUR. Art. 31 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 38 589 992,25 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 52 821 924,89 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 62 377 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 9 555 075,11 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 14 231 932,64 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 19 504 058,10 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 272 125,46 EUR. Art. 32 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 27 091 104,04 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 21 838 152,10 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 23 500 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 661 847,90 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 5 252 951,94 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 117 917,15 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 11 370 869,09 EUR. Art. 33 Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit: a) les recettes imputées: 19 269 607,06 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à: 17 840 474,26 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 14 654 210,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 186 264,26 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 429 132,80 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 364 941,77 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 9 794 074,57 EUR. Année budgétaire 2009 Art. 34 Le règlement définitif du budget du centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 2 267 005,74 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 1 164 679,82 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 3 392 516,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 227 836,18 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 102 325,92 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 886 433,43 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 988 759,35 EUR. Art. 35 Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 14 818 765,81 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 14 253 094,60 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 13 753 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 500 094,60 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 565 671,21 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 986 730,84 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 5 552 402,05 EUR. Art. 36 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 7 219 179,70 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 7 066 811,02 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 9 104 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 037 188,98 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 152 368,68 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 898 032,62 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 050 401,30 EUR. Art. 37 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 57 063 112,61 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 49 132 068,41 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 60 514 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 11 381 931,59 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 7 931 044,20 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 272 125,46 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 13 203 169,66 EUR. Art. 38 Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 26 176 906,90 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 26 365 183,28 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 24 572 558,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 792 625,28 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 188 276,38 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 370 869,09 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 11 182 592,71 EUR. Art. 39 Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit: a) les recettes imputées: 19 692 102,67 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à: 18 261 543,88 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 14 897 058,86 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 364 485,02 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 1 430 558,79 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 9 794 074,57 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 11 224 633,36 EUR. Année budgétaire 2010 Art. 40 Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 14 606 416,93 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 16 263 258,94 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 15 446 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 808 019,16 EUR. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 990 760,22 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 1 656 842,01 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 552 402,05 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 3 895 560,04 EUR. Art. 41 Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 7 037 409,99 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 6 298 634,78 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 8 970 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 671 365,22 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 738 775,21 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 050 401,30 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 6 789 176,51 EUR. Art. 42 Le règlement définitif du budget du centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 882 330,18 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 1 660 548,53 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 2 309 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 648 451,47 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 778 218,35 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 685 130,30 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 906 911,95 EUR. Art. 43 Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 18 038 496,21 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 20 185 409,38 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 17 507 034,68 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 678 374,70 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de dépenses: 2 146 913,17 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 224 633,36 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 9 077 720,19 EUR. Art. 44 Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 1 656 404,66 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 1 499 439,03 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 175 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 324 439,03 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 156 965,63 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 359 560,76 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 1 516 526,39 EUR. Art. 45 Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 13 029 214,50 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 10 068 170,76 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 12 598 000,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués. Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 529 829,24 EUR sont annulés. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 2 961 043,74 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 495 887,48 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 13 456 931,22 EUR. Art. 46 Le règlement définitif du budget du secrétariat polaire s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit: a) les recettes imputées: 2 000 000,00 EUR b) les dépenses: Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à: 1 905 000,00 EUR c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 905 000,00 EUR. Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Solde budgétaire de l'année: excédent de recettes: 95 000,00 EUR lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 95 000,00 EUR. Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1283/1 : Projet de loi 54- 1283/2 : Rapport 54- 1283/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1283/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 3 novembre 2015. Tableau A Engagements et liquidations Tableau B Recettes Tableau C Compte du budget 2011 - récapitulation Tableau D Bilan et compte de résultats Tableau E Compte de récapitulation des opérations budgétaires Tableau F Fonds spéciaux Tableau G Services de l'Etat à gestion séparée Tableau H Montants restants à régulariser au 29 février 2012

Pour la consultation du tableau, voir image