publié le 03 mai 2019
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018012849
- pub.
- 03/05/2019
- prom.
- 25/05/1999
- ELI
- eli/loi/1999/05/25/2018012849/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum (1)
Les autorités indiennes ont dénoncé cet Accord le 23 juin 2016, conformément à l'article 16 de l'Accord.
Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 23 juin 2017. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 16/01/2001