24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé « Des nullités ».

Art. 3.Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit : «

Art. 32.La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si : - le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou; - l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou; - l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 001 : Proposition de loi de M. Landuyt. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte-rendu intégral : 10 janvier 2013.

Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte amendé par la commission.

N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 28 mars 2013.

Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 007 : Projet amendé par le Sénat. 008 et 009 : Amendements. 010 : Rapport. 011 : Texte adopté par la commission. 012 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte-rendu intégral : 12 et 13 juin 2013.

Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants.

N° 7 : Amendements.

N° 8 : Rapport.

N° 9 : Texte amendé par la commission.

N° 10 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 4 juillet 2013.

Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 013 : Projet amendé par le Sénat. 014 : Amendements. 015 : Rapport. 016 : Texte adopté par la commission.