24 NOVEMBRE 1997. Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 sont modifiés comme suit : Section 13. - Ministère de l'Intérieur

Division 55. - Contrôle des Etrangers Programme 55.1. - Centres spécifiques pour illégaux Contrat avec le citoyen Crédits d'ordonnancement : - 25,5 millions de francs.

Division 58. - Gouvernements provinciaux Programme 0. - Subsistance Crédits d'ordonnancement : + 25,5 millions de francs. CHAPITRE 2. - Dispositions diverses

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la justice, S. DE CLERCK Tableaux annexés à la loi Légende : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (4) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

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