24 AVRIL 2014. - Loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.§ 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "conventions maritimes de l'OMI" les actes internationaux suivants : 1° la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966;2° la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969;3° la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972;4° la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973;5° la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974;6° le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978;7° le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978;8° la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978;9° le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988;10° le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988;11° le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, fait à Londres le 26 septembre 1997;12° la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001. § 2. Pour l'application de la présente loi on entend par "OMI" l'Organisation maritime internationale.

Art. 3.Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les textes des codes techniques adoptés par l'OMI et auxquels les conventions maritimes de l'OMI font référence sont publiés par un avis en néerlandais et en français dans le Moniteur belge, mentionnant l'adoption par l'OMI du code technique concerné, sans le texte du code technique concerné.

Art. 4.Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les modifications suivantes des conventions maritimes de l'OMI et des codes techniques auxquels les conventions maritimes de l'OMI font référence sont publiées par un avis en néerlandais et en français dans le Moniteur belge, mentionnant l'adoption de la modification par l'OMI et l'entrée en vigueur de la modification à l'égard de la Belgique, sans le texte de la modification concernée : 1° les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966;2° les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969;3° les modifications adoptées sur la base de l'article 9 et 10 de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972;4° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 et sur la base des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978, et du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, fait à Londres le 26 septembre 1997, qui font référence à cet article;5° les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, et du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, qui font référence à cet article;6° les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978;7° les modifications adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988;8° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001.

Art. 5.Les avis dans le Moniteur belge, visés aux articles 3 et 4, précisent le mode selon laquelle la version intégrale des normes internationales concernées est accessible.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2013/2014. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-3381/001. - Rapport, n° 53-3381/002.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-3381/003.

Compte rendu intégral. - 20 mars 2014.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 5-2774/1. - Rapport, n° 5-2774/2. - Décision de ne pas amender, n° 5-2774/3.

Annales. - 27 mars 2014.