23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 3 décembre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS. _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1021 Compte rendu intégral : (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 05/07/2013 (Moniteur belge du 30/08/2013 (Ed.3), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 09/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 30/05/2016 (Moniteur belge du 23/06/2016), Décret de la Région wallonne du 09/06/2016 (Moniteur belge du 17/06/2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 25/01/2017). (3) Entrée en vigueur : 10/04/2017 (art.6).

Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 Le Royaume de Belgique, dénommé ci-après « la Belgique », représenté par : - le Gouvernement fédéral - le Gouvernement de la Communauté française - le Gouvernement flamand - le Gouvernement de la Communauté germanophone - le Gouvernement wallon - le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Bioversity International, Considérant que l'International Board for Plant Genetic Resources (IBPGR) dont le secrétariat était assuré par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) fut mise en place en 1974 en réponse à la disparition alarmante de la diversité des plantes cultivées et ainsi assurer un rôle en matière de sécurité alimentaire;

Considérant que cette entité est devenue le 9 octobre 1991 une organisation indépendante sous la forme d'un International Plant Genetic Resources Institute (IPGRI), situé à Rome, à travers une convention qui a déjà été signée par 56 Etats et considérant que son rôle a été étendu au soutien de programmes de recherche favorisant la conservation de la biodiversité et l'utilisation des ressources génétiques dans un but de développement;

Considérant que le Réseau International pour l'amélioration de la banane et de la banane plantain (INIBAP) et l'IPGRI sont devenues une seule et même organisation opérant sous le nom de Bioversity International par modification des statuts de l'IPGRI en 2007, et cela notamment dans le but d'améliorer les synergies entre les centres de recherche;

Considérant que la nouvelle organisation reprend la personnalité juridique de l'IPGRI et opère désormais sous le nom de Bioversity International;

Considérant que Bioversity International a adopté le 19 septembre 2008 une modification à ses statuts, telle que publiée au Moniteur belge du 24 mai 2011;

Considérant que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté par la trente et unième session de la Conférence de la FAO le 3 novembre 2001 qui couvre tous les échanges des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture est entré en vigueur le 29 juin 2004;

Considérant que l'un des principaux programmes de Bioversity International en Belgique est l'appui apporté pour l'amélioration de la banane et de la banane plantain par la prise en charge d'une collection mondiale in vitro de ressources génétiques des bananiers et le financement de recherches sur la conservation et l'utilisation des ressources génétiques réalisées en Belgique;

Considérant la collaboration étroite en nombre de domaines d'activités entre la FAO et Bioversity International et notamment le fait que dans le cadre du contrôle et de l'échange des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la collection mondiale de matériel génétique des bananiers maintenue par Bioversity International fait partie du réseau international de collections mis en place par la FAO, et que cette collection est désormais placée sous le Traité international sur les ressources phytogénétiques conformément aux accords signés en 2006 avec l'organe directeur dudit Traité, et les liens étroits entre Bioversity International et la FAO représentée notamment dans le Conseil de Bioversity International;

Considérant que Bioversity International comme organisation internationale de recherche fait partie des 15 centres de recherche regroupés dans le consortium de centres internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) fondé notamment par la Banque mondiale sous le parrainage conjoint de la FAO, du Fonds international de développement agricole (FIDA) et du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), avec comme mission de coordonner les programmes de recherche agricole internationale dans le but de réduire la pauvreté et d'assurer la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement et que Bioversity International joue un rôle clé dans les activités du CGIAR de coordination des activités du système de conservation des ressources génétiques;

Considérant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, fait à Bruxelles le 15 octobre 2003, dénommé ci-après « l'Accord de siège »;

Considérant qu'il y a lieu de compléter et préciser certains privilèges fiscaux conférés à Bioversity International en Belgique afin d'harmoniser son régime de privilèges et immunités avec celui des autres organisations internationales du même ordre ayant conclu un accord de siège avec la Belgique;

Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Le terme « IPGRI » est remplacé par les mots « Bioversity International » dans l'intitulé et dans le corps du texte de l'Accord de siège.

Article 2 La dénomination « Bureau de l'IPGRI » est remplacée par la dénomination « Bureau de Bioversity International » dans le corps du texte de l'Accord de siège.

Article 3 Bioversity International reprend en Belgique tous les droits et obligations de l'IPGRI. La personnalité et la capacité juridiques sont reconnues au Bureau de Bioversity International en Belgique.

Article 4 A l'article 18, paragraphe 1 de l'Accord de siège, les mots « et ce à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit de ladite Organisation, sous réserve de la reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne » sont supprimés.

Article 5 A l'article 30 de l'Accord de siège, les mots « En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'IPGRI, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt » sont supprimés.

Article 6 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Accord. Il restera en vigueur soit pendant la durée de validité de Bioversity International soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des Parties informera l'autre de son intention d'y mettre fin.

En foi de quoi, les Représentants du Royaume de Belgique et Bioversity International ont signé le présent Accord.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant foi.