23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots « de la violence entre partenaires, » sont insérés après les mots « d'un état de grossesse, ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de Mme Lijnen et M. Tommelein, 5-30 - N° 1. - Amendements, 5-30 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-30 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-30 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-30 - N° 6.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 12 janvier 2012.

Session 2011-2012.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1995/001. - Rapport, 53 1995/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1995/003.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 9 février 2012.