23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, 3°, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er septembre 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 2120 - 98/99 : N° 1 : Proposition de loi de M.Moors et consorts.

N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 22 avril 1999.

Documents du Sénat : 1-1402 - 1998/1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 29 et 30 avril 1999.