22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006 Sénat Documents.- Projet de loi déposé le 20 décembre 2005, n° 3-1489/1.

Rapport, n° 3-1489/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 2 février 2006.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2248/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2248/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 février 2006.

Amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone ARTICLE 1er Amendement A. Article 2, paragraphe 5 Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots : Article 2A à l'article 2E par les mots : Articles 2A à 2F B. Article 2, paragraphe 8 a) et 11 Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2H par les mots : Articles 2A à 2I C. Article 2F, paragraphe 8 Après le paragraphe 7 de l'article 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant : 8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, puis pendant chaque période de douze mois qui suivra, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l'Annexe C n'excède pas, annuellement, la moyenne de : a) La somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C;2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe A; b) La somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C;2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe A. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C tel que défini ci-dessus.

D. Article 2I Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2H du Protocole.

ARTICLE 2I Bromochlorométhane Pendant la période de douze mois commençant le premier janvier 2002 puis pendant chaque période de douze mois qui suivra, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l'annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s'appliquera, sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.

E. Article 3 A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2, 2A à 2H par les mots : Articles 2, 2A à 2I F. Article 4, paragraphes 1quinquies et 1sexies Après le paragraphe 1quater, ajouter les paragraphes suivants : 1quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole. 1sexies. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.

G. Article 4, paragraphes 2quinquies et 2sexies Après le paragraphe 2quater, ajouter les paragraphes suivants : 2quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole. 2sexies. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.

H. Article 4, paragraphes 5 à 7 Aux paragraphes 5 à 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots : Annexes A et B, Groupe II de l'Annexe C et Annexe E par les mots : Annexes A, B, C et E I. Article 4, paragraphe 8 Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2E, articles 2G et 2H par les mots : Articles 2A à 2I J. Article 5, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2H par les mots : Articles 2A à 2I K. Article 5, paragraphes 5 et 6 Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2E par les mots : Articles 2A à 2E à et article 2I L. Article 5, paragraphe 8ter a) Ajouter à la fin de l'alinéa a) du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole la phrase ci-après : A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au paragraphe 1er observe les mesures de réglementation stipulées au paragraphe 8 de l'article 2F, et sur la base de son respect de ces mesures réglementation utilisées la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.

M. Article 6 A l'article 6 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2H par les mots : Articles 2A à 2I N. Article 7, paragraphe 2 Au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots : Annexes B et C par les mots : Annexe B et Groupes I et II de l'Annexe C O. Article 7, paragraphe 3 Ajouter après la première phrase du paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole la phrase ci-après : Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l'Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l'expédition;

P. Article 10 Au paragraphe 1er de l'article 10 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2E par les mots : Articles 2A à 2E et article 21 Q. Article 17 A l'article 17 du Protocole, remplacer les mots : Articles 2A à 2H par les mots : Articles 2A à 21 R. Annexe C A l'Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant : Pour la consultation du tableau, voir image ARTICLE 2 Relations avec l'Amendement de 1997 Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

ARTICLE 3 Entrée en vigueur 1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie. 2. Aux fins du paragraphe 1er, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au paragraphe 1er, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image