22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire les mots « pour l'année budgétaire qui suit » sont remplacés par les mots « pour les deux années budgétaires qui suivent ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DECLERCK _______ Note (1) Session 2009- 2010 : Chambre des représentants. Documents. - Doc. 52 - 2278.

N° 1 : Projet de loi-programme.

N°s 2 à 9 : Amendements.

N°s 10 à 13 : Rapports.

N° 14 : Amendement.

N°s 15 à 17 : Rapports.

N° 18 : Texte adopté par la commission.

N° 19 : Rapport complémentaire.

N° 20 : Article modifié par la commission.

N° 21 : Amendements.

N° 22 : Texte adopté par la commission (art. 78).

N° 23 : Texte adopté par la commission (art. 77).

Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 décembre 2009.

Documents. - Doc. 52- 2329.

N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 décembre 2009.

Sénat.

Documents. - 4-1565.

N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Annales du Sénat : 17 décembre 2009.