22 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 105 des lois provinciale, modifié par les loi par les lois des 24 avril 1958 et 6 juillet 1987 et par deux lois du 4 mai 1999, est complété par un § 6, libellé comme suit : § 6. Chaque député permanent peut être assisté par un secrétariat. Le conseil provincial règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats. ».

Art. 3.L'article 6 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-127/1. - Amendement, n° 50-127/2. - Rapport, n° 50-127/3. - Texte adopté par la Commission, n° 50-127/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-127/5.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 17 et 18 novembre 1999.

Session ordinaire 1999-2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 2-169/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat, n°2-169/2.