COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 janvier 2004 en cause de M. Subash contre le centre public d'aide sociale de Hoeselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2004, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 23 et 191 de la Constitution, avec l'article 11.1 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l'article 13 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprété en ce sens qu'il traite différemment, d'une part, les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et qui ont introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000000023 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer et qui ne peuvent être renvoyés en vertu de l'article 14 de la loi précitée et, d'autre part, les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume et qui ont introduit une demande de régularisation sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2892 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.