21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007144 source ministere de la defense Loi instituant un service volontaire d'utilité collective fermer instituant un service volontaire d'utilité collective (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants à adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007144 source ministere de la defense Loi instituant un service volontaire d'utilité collective fermer instituant un service volontaire d'utilité collective, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "du Mémorial National du Fort de Breendonk" sont remplacés par les mots "des organismes d'administration publique et des services administratifs à comptabilité autonome relevant du ministre de la Défense," et les mots "entre le ministère de la Défense et cet organisme" sont remplacés par les mots "avec ces organismes et services"; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: "Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge de l'organisme ou service au sein duquel a lieu le service volontaire d'utilité collective, et sont payés par cet organisme ou service."; 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres services qui relèvent de la fonction publique administrative fédérale telle que définie par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, et le cas échéant, fixe les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective au sein du service public concerné.

Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge du service qui relève de la fonction publique administrative fédérale au sein duquel a lieu le service volontaire d'utilité collective, et sont payés par ce service.".

Art. 3.A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et le cas échéant, fixe les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective au sein de l'administration concernée"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge de l'administration de la région, la communauté, la province ou la commune au sein de laquelle a lieu le service volontaire d'utilité collective, et sont payés par cette administration.".

Art. 4.A l'article 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, sont insérés les 1° /1, 1° /2 et 1° /3, rédigés comme suit: "1° /1 est Belge ou ressortissant d'un autre état membre de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre état membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;1° /2 justifie d'une maîtrise suffisante du français, du néerlandais ou de l'allemand;1° /3 a reçu un avis de sécurité positif de l'autorité de sécurité compétente, délivré sur la base d'une vérification de sécurité conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.Par dérogation à l'article 22septies de la loi précitée, aucune rétribution n'est due par la personne qui fait l'objet d'une vérification de sécurité;"; 2° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots `'a sa résidence en Belgique'' sont remplacés par les mots `'a au moins 5 ans de résidence légale et principale ininterrompue en Belgique et dispose d'un droit de séjour à durée illimitée''.; 3° L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par "maitrise suffisante" de la langue, on entend la capacité d'un individu à comprendre son interlocuteur et à pouvoir s'exprimer de façon intelligible.Justifie d'une maitrise suffisante du français, du néerlandais ou de l'allemand, le candidat prestataire qui dispose d'un certificat de l'enseignement primaire ou de l'enseignement secondaire inférieur et/ou supérieur en français, en néerlandais ou en allemand.

Dans les autres cas, la notion de "maitrise suffisante" de la langue ne concerne que l'expression orale et ne s'applique pas à l'expression écrite.".

Art. 5.A l'article 5, paragraphe 3, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "la manière dont la discipline est réglée" sont remplacés par les mots "le règlement d'ordre intérieur";2° dans l'alinéa 1er, 4°, a), les mots "la solde qui ne peut être supérieure à 170 EUR par mois" sont remplacés par les mots " l'indemnité".

Art. 6.L'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, est complété par les mots "et avec les allocations de chômage" et le mot "compatibles" est remplacé par le mot "cumulables".

Art. 7.L'article 5quater de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le ministre de la Défense ou l'autorité compétente conclut une assurance collective qui couvre les prestataires contre des accidents de service, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles contractées pendant le service et par le fait du service.".

Art. 8.Dans l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, et les articles 5bis et 5ter, insérés par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, de la même loi, les mots "la solde" sont chaque fois remplacés par les mots "l'indemnité".

Art. 9.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003007144 source ministere de la defense Loi instituant un service volontaire d'utilité collective fermer instituant un service volontaire d'utilité collective et de la présente loi, lesquelles entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: K55-3536 Compte rendu intégral: 14 juillet 2022