21 NOVEMBRE 2017. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 12

SPF Justice

Art. 3.Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 est complété comme suit : PROGRAMME 55/0 - SUBSISTANCE Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE Subsides dans le cadre de l'accompagnement des mesures alternatives judiciaires. Section 14

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Art. 4.Une contribution de 500.000 euros est octroyée à la « Coalition for Epidemic Preparedness Innovations » (CEPI) à charge de l'allocation de base 14.54.1.6.35.60.49 - Consolidation de la société et bonne gouvernance. Section 17

Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 5.Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4), en provenance d'Engie, sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.150.000 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor. Section 19

Régie des Bâtiments

Art. 6.L'article 2.19.1 de la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit : « Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 845. 730. 783 EUR au total et pour les dépenses à 845. 730. 783 EUR au total.

Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 733.724.000 EUR, dont 4.089.000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 729.635.000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.

Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 291.429.558 EUR. Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.510. 000 EUR. » Section 25

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 7.Dans l'article 2.25.2 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017030062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017, modifié par la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le montant de 191.694.869 EUR pour les dépenses est remplacé par le montant de 201.694.869 EUR. CHAPITRE 3. - Organismes d'intérêt public

Art. 8.Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 9.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2685- 2017/2018.

Compte-rendu intégral : 9 novembre 2017.