MINISTERE DE L'INTERIEUR

21 MARS 2000. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctions ce qui suit : Article 1er La présente loi spéciale règle une matière prévue à l'article 77 de la Constitution.

Article 2 L'article 7 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. » Article 3 La présente loi spéciale entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Sénat Documents parlementaires.- Proposition de loi spéciale, n° 1-1262/1.

Avis du Conseil d'Etat, n° 1-1262/2. - Rapport, n° 1-1262/3. - Texte adopté par la commission, n° 1-1262/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 11 mars 1999.

Chambre des représentants.

Session ordinaire 1998-1999 (2064).

Session ordinaire 1999-2000.

Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le Sénat et relevé de caducité ( loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer - Moniteur belge du 12 janvier 2000), n° 0373/001. - Rapport, n° 0373/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 0373/003.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 17 février 2000.