publié le 25 août 2022
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (2)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2022032929
- pub.
- 25/08/2022
- prom.
- 21/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La ministre de la Défense, L. DEDONDER La ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-2816 Rapport intégral : 18/07/2022 (2) Les Protocoles ne sont pas encore entrés en vigueur. PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Finlande au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit: Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU ROYAUME DE SUEDE Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Royaume de Suède au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 Liste des Etats liés
Etats
Date authentification
Type de consentement
Date de consentement
Entrée en vigueur date
Albanie
05/07/2022
Ratification
11/08/2022
Allemagne
05/07/2022
Acceptation
20/07/2022
Belgique
05/07/2022
Acceptation
11/08/2022
Bulgarie
05/07/2022
Ratification
09/08/2022
Canada
05/07/2022
Ratification
05/07/2022
Croatie
05/07/2022
Danemark
05/07/2022
Acceptation
05/07/2022
Espagne
05/07/2022
Estonie
05/07/2022
Acceptation
22/07/2022
Etats-Unis
05/07/2022
Ratification
18/08/2022
France
05/07/2022
Ratification
16/08/2022
Grèce
05/07/2022
Hongrie
05/07/2022
Islande
05/07/2022
Acceptation
06/07/2022
Italie
05/07/2022
Ratification
17/08/2022
Lettonie
05/07/2022
Acceptation
22/07/2022
Lituanie
05/07/2022
Acceptation
04/08/2022
Luxembourg
05/07/2022
Ratification
09/08/2022
Macédoine du Nord
05/07/2022
Ratification
22/08/2022
Monténégro
05/07/2022
Norvège
05/07/2022
Acceptation
07/07/2022
Pays-Bas
05/07/2022
Acceptation 1
20/07/2022
Pologne
05/07/2022
Acceptation
03/08/2022
Portugal
05/07/2022
République slovaque
05/07/2022
République tchèque
05/07/2022
Roumanie
05/07/2022
Ratification
22/08/2022
Royaume-Uni
05/07/2022
Acceptation
08/07/2022
Slovénie
05/07/2022
Turquie
05/07/2022
1 Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 Liste des Etats liés
Etats
Date authentification
Type de consentement
Date de consentement
Entrée en vigueur date
Albanie
05/07/2022
Ratfication
11/08/2022
Allemagne
05/07/2022
Acceptation
20/07/2022
Belgique
05/07/2022
Acceptation
11/08/2022
Bulgarie
05/07/2022
Ratification
09/08/2022
Canada
05/07/2022
Ratification
05/07/2022
Croatie
05/07/2022
Danemark
05/07/2022
Acceptation
05/07/2022
Espagne
05/07/2022
Estonie
05/07/2022
Acceptation
22/07/2022
Etats-Unis
05/07/2022
Ratification
18/08/2022
France
05/07/2022
Ratification
16/08/2022
Grèce
05/07/2022
Hongrie
05/07/2022
Islande
05/07/2022
Acceptation
06/07/2022
Italie
05/07/2022
Ratification
17/08/2022
Lettonie
05/07/2022
Acceptation
22/07/2022
Lituanie
05/07/2022
Acceptation
04/08/2022
Luxembourg
05/07/2022
Ratification
09/08/2022
Macédoine du Nord
05/07/2022
Ratification
22/08/2022
Monténégro
05/07/2022
Norvège
05/07/2022
Acceptation
07/07/2022
Pays-Bas
05/07/2022
Acceptation 1
20/07/2022
Pologne
05/07/2022
Acceptation
03/08/2022
Portugal
05/07/2022
République slovaque
05/07/2022
République tchèque
05/07/2022
Roumanie
05/07/2022
Ratification
22/08/2022
Royaume-Uni
05/07/2022
Acceptation
08/07/2022
Slovénie
05/07/2022
Turquie
05/07/2022
1 Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas