21 JUILLET 2017. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.25.7, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 60 832 788,00 Recettes imputées . . . . . 57 977 782,81 Différence . . . . . 2 855 005,19 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 62 708 241,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 763 729,14 3° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 218 986,47 Total des crédits . . . . . 63 690 956,61 Dépenses imputées . . . . . 53 546 359,39 Excédent de crédits à annuler . . . . . 10 144 597,22 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit : recettes .. . . . 57 977 782,81 dépenses . . . . . 53 546 359,39 Excédent de recettes . . . . . 4 431 423,42 Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19 365 505,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 23 796 928,42 euros (solde créditeur).

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.44.5, telle qu'adaptée successivement par la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 et par la loi du 13 décembre 2012 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 389 200 830,00 Recettes imputées . . . . . 392 130 317,86 Différence . . . . . 2 929 487,86 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 409 691 113,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 3 133 336,02 Total des crédits . . . . . 412 824 449,02 Dépenses imputées . . . . . 377 048 529,40 Excédent de crédits à annuler . . . . . 35 775 919,62 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit : Recettes .. . . . 392 130 317,86 Dépenses . . . . . 377 048 529,40 Excédent de recettes . . . . . 15 081 788,46 Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 130 503 836,68 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 145 585 625,14 euros (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions Recettes .. . . . 3 894 469,00 Dépenses . . . . . 3 894 469,00 Opérations pour ordre réalisées Recettes . . . . . 2 267 818,25 Dépenses . . . . . 4 569 345,98 excédent de dépenses . . . . . 2 301 527,73 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2011 . . . . . 3 083 021,69 résultat de l'année . . . . . -2 301 527,73 résultat cumulé au 31 décembre 2012 . . . . . 781 493,96

Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.25.4, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 201 725 424,00 Recettes imputées . . . . . 206 117 251,86 Différence . . . . . 4 391 827,86 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 189 862 232,00 2° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 855 535,12 3° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 788 978,41 Total des crédits . . . . . 191 506 745,53 Dépenses imputées . . . . . 182 724 057,40 Excédent de crédits à annuler . . . . . 8 782 688,13 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit : Recettes .. . . . 206 117 251,86 Dépenses . . . . . 182 724 057,40 Excédent de recettes . . . . . 23 393 194,46 Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 142 033 636,37 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 165 426 830,83 euros (solde créditeur).

Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.

Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 9 948 750,00 Recettes imputées . . . . . 10 410 334,96 Différence . . . . . 461 584,96 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 9 948 750,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 461 820,59 Total des crédits . . . . . 10 410 570,59 Dépenses imputées . . . . . 9 861 705,32 Excédent de crédits à annuler . . . . . 548 865,27 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit : recettes .. . . . 10 410 334,96 dépenses . . . . . 9 861 705,32 Excédent de recettes . . . . . 548 629,64 Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 5 583 945,19 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 6 132 574,83 euros (solde créditeur).

Art. 6.Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 12 991 196 000,00 Recettes imputées . . . . . 13 030 044 017,69 Différence . . . . . 38 848 017,69 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 12 991 196 000,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 92 347 020,22 Total des crédits . . . . . 13 083 543 020,22 Dépenses imputées . . . . . 12 951 292 551,72 Excédent de crédits à annuler . . . . . 132 250 468,50 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit : recettes .. . . . 13 030 044 017,69 dépenses . . . . . 12 951 292 551,72 Excédent de recettes . . . . . 78 751 465,97 Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 242 898 521,48 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 321 649 987,45 euros (solde créditeur).

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2016-2017 Chambre des représentants Documents : 54- 2476/1 : Projet de loi 54- 2476/2 : Rapport 54- 2476/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 54- 2476/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements

Pour la consultation du tableau, voir image